Coordination Régionale PACA

Coordination Régionale PACA http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca petit texte ici Coordination Régionale PACA pcassuto 2013-05-23T14:58:13Z Enquête sur le CTP/CRP http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/07/09/enqu-te-sur-le-ctp-crp <a href="http://www.agefos-pme.com/site-national/actualites/actualites/actualite/enquete-d-agefos-pme-aupres-de-2-000-beneficiaires-de-formation-dans-le-cadre-du-ctpcrp/" target="_blank"><img src="http://www.agefos-pme.com/fileadmin/img/logos/logo_Nation.gif" alt="Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCE" align="left" /></a>Enquête d'AGEFOS PME auprès de 2 000 bénéficiaires de formation dans le cadre du CTP/CRP. AGEFOS PME finance depuis 2006 des formations destinées aux personnes licenciées pour motif économique, signataires d'un Contrat de transition professionnelle (CTP) ou d'une Convention de reclassement personnalisé (CRP). Près de 40 000 personnes ont ainsi bénéficié d'un parcours de formation financé par l'OPCA avec le soutien du FPSPP et du FSE. Afin de mesurer la satisfaction des bénéficiaires de CTP ou de CRP et l'impact de la formation sur le retour à l'emploi, une enquête auprès de 2 000 bénéficiaires a été réalisée en mars dernier. La formation est déterminante pour le retour à l'emploi Près des 2/3 des bénéficiaires (63,5%) en activité 6 mois après leur sortie du dispositif Les résultats attestent d’une insertion professionnelle effective des bénéficiaires de CTP/CRP après leur formation. L’enquête confirme un taux de retour à l'emploi très satisfaisant: 63,5% des bénéficiaires sont en activité 6 mois après leur sortie du dispositif. Seul l'âge apparaît comme un facteur diminuant le taux de retour à l'emploi: il tombe à 45% pour les personnes de plus de 55 ans. Parmi les bénéficiaires en activité, la moitié (50%) sont en CDI et 82% sont à temps plein, les femmes étant davantage concernées que les hommes par le temps partiel. 9 bénéficiaires sur 10 se disent satisfaits de leur formation L'utilité de la formation est nettement mise en avant par les bénéficiaires. Le niveau de satisfaction exprimé atteint 90% et 65% des bénéficiaires jugent la formation utile pour retrouver un emploi. Interrogés sur leur motivation à entamer une action de formation, les bénéficiaires expriment clairement leur objectif: pour 93% d'entre eux la formation est un moyen pour renforcer leurs compétences ou se perfectionner, mais aussi un moyen de reprendre confiance en soi (67%) ou acquérir un réseau professionnel (54%). Près de 6 bénéficiaires sur 10 (58%) envisagent de recourir à nouveau à la formation professionnelle. L'utilité de la formation déterminée par le projet professionnel La perception du lien entre formation et retour à l'emploi semble toutefois déterminée principalement par le projet professionnel de la personne. Ainsi, si le bénéficiaire s'est doté d'un projet professionnel précis, avec un objectif de reclassement ou de reconversion, il cherchera plus souvent une formation certifiante débouchant sur un métier identifié. La formation est alors perçue comme étant très utile et avec une réelle plus value pour le retour à l'emploi. Les formations visant à apporter un complément de qualification, sans lien direct avec un projet de reclassement ou de reconversion, entrainent quant à elles une perception plus nuancée de l'utilité de la formation. Notons qu'un tiers des bénéficiaires ont obtenu un diplôme, un titre ou un Certificat de qualifications professionnelles (CQP) au terme de leur formation, parcours perçus comme étant les plus utiles pour retrouver un emploi. Dans près d’un cas sur 2, la formation a accompagné une reconversion Pour 44% des bénéficiaires de CTP/CRP, le métier exercé après leur formation est totalement différent du précédent. Les formations suivies ont accompagné une reconversion dans près de la moitié des cas avec un glissement notoire du secteur de l'industrie vers celui des services (avant licenciement 31% étaient dans l'industrie, contre 25% dans les services – après licenciement 19% sont dans l'industrie contre 44% dans les services). Des attentes en termes d'accompagnement et d'information Les personnes interrogées citent comme pistes d'amélioration des parcours de formation, une meilleure information sur les formations existantes, une aide dans le choix des actions suivies ainsi qu'un renforcement de l'encadrement pendant le parcours et à sa sortie. Une meilleure visibilité sur l'articulation entre la formation choisie et le potentiel d'emploi sur les territoires est également attendue. Méthodologie de l’enquête L’enquête a été réalisée par téléphone en mars 2012 à l'initiative d'AGEFOS PME et en partenariat avec Pôle emploi. Un cabinet spécialisé, AVISO, a été retenu pour interroger 2 000 bénéficiaires des dispositifs de formation CTP/CRP. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.agefos-pme.com/site-national/actualites/actualites/actualite/enquete-d-agefos-pme-aupres-de-2-000-beneficiaires-de-formation-dans-le-cadre-du-ctpcrp/&usg=ALkJrhjCZoH1KBoHxYZnnJCNRIGyAHV_Cw" target="_blank"><img src="http://www.agefos-pme.com/fileadmin/img/logos/logo_Nation.gif" alt="Back home to AGEFOS SME IN FRANCE" align="left" /></a> </div> To measure the satisfaction of the beneficiaries of CTP or CRP and the impact of training on return to work, a survey of 2,000 recipients was conducted in March. Training is decisive for a return to employment Nearly two thirds of beneficiaries (63.5%) in activity 6 months after leaving the device Results indicate an effective professional integration of beneficiaries of PTC / CRP after training. The survey confirms a rate of return to work very satisfactory: 63.5% of beneficiaries are in operation six months after leaving the device. Only age is a factor reducing the rate of return to work: it falls to 45% for people over 55 years. Among the beneficiaries activity, half (50%) are on permanent contracts and 82% are full time, with women being more affected than men by the part-time. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2012%2F07%2F09%2Fenqu-te-sur-le-ctp-crp&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... CSP 2012-07-09T23:39:10Z pcassuto Le contrat de sécurisation professionnelle http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/04/18/le-contrat-de-s-curisation-professionnelle <a href="http://www.unedic.org/" target="_blank"><img src="http://www.unedic.org/images/site/grand/cver-hs-csp.jpg" alt="http://www.unedic.org/images/site/grand/cver-hs-csp.jpg" width="251" height="114" align="left" /></a>Depuis le 1er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi. Voir les slides de présentation <a href="http://www.slideshare.net/Unedic/le-contrat-de-scurisation-professionelle" target="_blank">Le contrat de sécurisation professionnelle</a>. Extraits Le CSP résulte de la volonté des Partenaires sociaux et de l’Etat, qui ont décidé de créer un dispositif unique. A cet effet, les partenaires sociaux ont signé le 31 mai 2011 un accord national interprofessionnel, mis en oeuvre par la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et agréé le 6 octobre 2011. La convention a fait l’objet d’un avenant n°1 du 3 février 2012. La convention a pour objet de définir les principales modalités du CSP, en particulier les conditions pour en bénéficier, la durée, le contenu des mesures, le montant de l’allocation versée… Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2013. Parallèlement, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (art. 41) prévoit l’obligation pour les entreprises non soumises à l’article L. 1233.71 du code du travail de proposer le CSP à chaque salarié dont elles envisagent le licenciement pour motif économique. Le CSP a pour objet d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi par différentes mesures: • Un accompagnement personnalisé et renforcé, formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle. Pendant toute la durée du CSP (12 mois), le bénéficiaire, qui est suivi par un référent spécifique, peut notamment effectuer des actions de formation, de courtes périodes de travail (2 semaines à 6 mois), réaliser un bilan de compétences… Cet accompagnement est en outre adapté aux spécificités du bassin d’emploi dont relève le salarié. • Une indemnisation égale à 80% de leur ancien salaire pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté, pendant 12 mois maximum. L’ancien salaire correspond au salaire journalier de référence, déterminé à partir des 12 derniers mois de salaire. • Une aide à la reprise d’emploi : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération. Voir aussi <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/04/06/les-premiers-pas-du-contrat-de-s-curisation-professionnelle-csp" target="_blank">Les premiers pas du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://www.unedic.org/&usg=ALkJrhhmLIcwREJak9ByegeuYXXF71yXXg" target="_blank"><img src="http://www.unedic.org/images/site/grand/cver-hs-csp.jpg" alt="http://www.unedic.org/images/site/grand/cver-hs-csp.jpg~~V" width="251" height="114" align="left" /></a>Siden 1. september 2011, medarbejderne er underlagt fritstille af økonomiske grunde, i virksomheder der ikke er omfattet omfordeling orlov (mindre end 1.000 medarbejdere og virksomheder i betalingsstandsning eller likvidation), klæbe kan kontrakten Security Professional (CSP ). Ved tiltrædelsen, får de en pakke af foranstaltninger til at fremskynde deres tilbagevenden til beskæftigelse.  Det CSP erstatter den personlige omfordeling aftalen (CRP) og Professional Transition Kontrakt (CTP), som var i kraft i nogle beskæftigelsesområder. Vis præsentation glider <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://www.slideshare.net/Unedic/le-contrat-de-scurisation-professionelle&usg=ALkJrhi9rfnZ2zy5seRv8HO3jMbFZCPGLw" target="_blank">Kontrakten sikkerhed professionelle</a>. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2012%2F04%2F18%2Fle-contrat-de-s-curisation-professionnelle&langpair=fr|da" target="_blank">Mere</a>... </div> CSP 2012-04-18T14:39:57Z pcassuto Le CSP s'ouvre aux intérimaires http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/04/13/le-csp-s-ouvre-aux-int-rimaires <a href="http://csp.faftt.fr/" target="_blank"><img src="http://csp.faftt.fr/resources/images/desktop/bulles/utilite.png" alt="http://csp.faftt.fr/resources/images/desktop/bulles/utilite.png" width="190" height="230" align="left" /></a>Vous n’avez pas eu de mission d’intérim depuis quelque temps, ou vous êtes en fin de mission. Vous pouvez bénéficier du CSP, le contrat de sécurisation professionnelle. Votre agence d'intérim et Pôle emploi vous proposeront un accompagnement renforcé vers l'emploi durable: ateliers, formation, aide à la recherche d'emploi et la création d'entreprise... Cette expérimentation est pour l'instant déployée dans quinze bassins d'emploi. Seules conditions pour bénéficier du CSP, s'être inscrit(e) à Pôle emploi (après une mission) après le 23 janvier 2012 et avoir des droits ouverts à l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Cet accompagnement individualisé prend plusieurs formes, en fonction de votre besoin: - Formation - Bilan de compétences - Aide à la création ou la reprise d’entreprise - Aide à la maîtrise des langues ou de l’informatique et Internet - Entraînement à la recherche d’emploi. Pendant tout le contrat, qui peut durer jusqu’à 12 mois, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle, et vous continuez à toucher l’ARE dans la limite de vos droits. Qui contacter ? Votre conseiller Pôle emploi ou votre agence d’intérim. Le CSP n’est pour l’instant déployé que dans certaines régions: Bretagne Brest, Rennes Limousin Limoges Lorraine Saint-Dié Midi-Pyrénées Rodez Nord-Pas-de-Calais Roubaix, Tourcoing, Sambre-Avesnois, Dunkerque, Douai, Le Calaisis, Le Boulonnais Normandie Rouen, Le Havre Picardie Saint-Quentin Rhône-Alpes Annonay. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://csp.faftt.fr/&usg=ALkJrhiHbFihoFm5PLTHZ89vjeDchMps5A" target="_blank"><img src="http://csp.faftt.fr/resources/images/desktop/bulles/utilite.png" alt="http://csp.faftt.fr/resources/images/desktop/bulles/utilite.png~~V" width="110" height="132" align="left" /></a> Du behøver ikke have nogen midlertidig ansættelse i et stykke tid, eller du er ved slutningen af missionen. Du kan drage fordel af CSP, kontrakten sikkerhed professionelle. Dit vikarbureau og en beskæftigelse center vil tilbyde øget støtte til bæredygtige beskæftigelsesmuligheder workshops, uddannelse, bistand med at finde beskæftigelse og etablering af egen virksomhed... Dette eksperiment er i øjeblikket udstationeret i to beskæftigelsesområder. Kun betingelserne for at CSP, har registreret (e) beskæftigelse center (efter en mission) efter 23 januar 2012 og har rettigheder til at åbne AER (tildeling af re-beskæftigelse). Dette individuel støtte antager mange former, afhængigt af dine behov. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2012%2F04%2F13%2Fle-csp-s-ouvre-aux-int-rimaires&langpair=fr|da" target="_blank">Mere</a>... </div> CSP 2012-04-13T02:22:59Z pcassuto Les premiers pas du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/04/06/les-premiers-pas-du-contrat-de-s-curisation-professionnelle-csp <a href="http://direccte.gouv.fr/les-premiers-pas-du-contrat-de-securisation-professionnelle.html" target="_blank"><img src="http://direccte.gouv.fr/IMG/rubon24.png?1323861206" alt="http://direccte.gouv.fr/IMG/rubon24.png?1323861206" width="259" height="44" align="left" /></a>Suite à l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, les deux anciennes mesures d’accompagnement des salariés licenciés économiques (CRP et CTP) ont été remplacées depuis le 1er septembre par un dispositif unique: le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Un Comité de pilotage régional du CSP, composé de représentants de l’Etat et des partenaires sociaux, copilotes de la mesure, ainsi que de Pôle Emploi son opérateur, s’est réuni sous la présidence de Michel CAMUX, Préfet de la région Centre, les 22 décembre et 13 mars derniers pour organiser le bon déploiement du dispositif. Fin février, 1372 salariés domiciliés en région avaient choisi d’adhérer au CSP. Lors de l’installation du premier Comité de pilotage régional, Michel CAMUX, Préfet de la région Centre, a tenu à rappeler l’importance de cette nouvelle mesure au regard d’une situation économique dégradée. Le CSP doit en effet permettre à des salariés licenciés, parfois brutalement, pour motif économique, de bénéficier d’une indemnisation spécifique, égale à 80% de leur ancien salaire brut, et d’un « parcours de retour à l’emploi » combinant actions de réorientation et périodes de formation et de travail. Pôle Emploi joue un rôle clef dans le dispositif, puisqu’il lui appartient d’informer les employeurs et le cas échéant les salariés concernés, d’enregistrer les adhésions, de payer les allocations mais aussi d’assurer l’accompagnement des salariés adhérents. Un accompagnement effectué par Pôle Emploi et des opérateurs privés A ce jour cet accompagnement est donc réalisé par des conseillers de Pôle emploi mais aussi par un des deux prestataires que Pôle emploi avait sélectionné sur la région dans le cadre des anciennes mesures (CTP et CRP): le cabinet Altedia et AFPA Transition. « Ces deux opérateurs complètent la couverture territoriale du dispositif, permettant à Pôle emploi d’ajuster ses ressources internes pour répondre au plus près des besoins identifiés » précise Thierry Huort, Chef de cabinet du directeur régional de Pôle Emploi. « Un nouvel appel d’offre national a été lancé pour sélectionner de nouveaux opérateurs à même de démarrer leur activité au 1er juillet 2012. Le cahier des charges prévoit explicitement que ceux-ci pourront être amenés à intervenir en n’importe quel point du territoire régional selon les besoins ». Un suivi régional et départemental « Le rôle du Comité de pilotage régional est de s’assurer que le reclassement des salariés licenciés s’effectue bien de manière homogène sur toute la région  » précise Sylvie Dumond, adjointe « mutations économiques » au chef du service « Compétitivité et mutations économiques » à la DIRECCTE Centre. « Nous devons aussi nous assurer des bonnes conditions d’accès des adhérents CSP à l’offre de formation. Dans ce but, nous allons réunir le 3 avril prochain tous les financeurs de formation (Conseil régional, OPCA, Pôle emploi…) afin de consolider les bonnes pratiques déjà mises en &oelig;uvre via notamment l’ancien Contrat de transition professionnel  ». Par ailleurs, trois premiers comités de pilotage départementaux se sont déjà tenus en Eure et Loir, dans l’Indre et dans le Loiret. Ces comités de proximité doivent suivre les cohortes de bénéficiaires CSP mais aussi analyser la situation locale du marché du travail et prendre en compte d’éventuelles opportunités économiques de développement local de l’emploi. Un encadrement assoupli des périodes d’activité professionnelle Les partenaires sociaux se sont mis d’accord en mai 2011 sur des conditions de fait très restrictives pour qu’un bénéficiaire puisse travailler au cours de la période de son adhésion au CSP, d’une durée maximum d’un an. Celui-ci ne pouvait effectuer que deux périodes de travail en entreprise sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale d’un mois et dont la durée totale ne pouvait excéder 3 mois. Ces conditions ayant pu inciter certains salariés à ne pas adhérer au CSP, un nouvel avenant à l’ANI, en date du 3 février dernier, stipule que les périodes de travail seront désormais de 14 jours minimum et que leur durée totale ne pourra excéder 6 mois. Plans de sauvegarde de l’emploi : une coordination à renforcer Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent de licencier au moins 10 salariés ont l’obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Si l’inspection du travail continue de s’assurer de la bonne conformité des PSE, les directeurs d’Unité territoriale des DIRECCTE devront aussi veiller à signaler à Pôle emploi tout projet de licenciement collectif le plus tôt possible, dès l’issue de la première consultation du comité d’entreprise sur le projet de PSE. En effet, en fonction de la volumétrie de licenciés envisagés, Pôle emploi pourra anticiper et mettre en place les moyens nécessaires pour le suivi des nouveaux adhérents CSP. De plus, une convention de partenariat entre Pôle emploi et le prestataire d’une cellule de reclassement financée par l’entreprise sera obligatoirement mise en place. « Le but est de bien articuler les actions initiées via la cellule de reclassement avec les moyens dont disposent les professionnels du service public de l’emploi avec le CSP  » indique Sylvie Dumond. « Le prestataire de la cellule doit pouvoir prendre en compte toute l’offre de service de Pôle emploi qui, de son côté, pourra capitaliser les éventuelles offres d’emploi collectées par le prestataire ». Voir aussi <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/01/15/pr-cisions-de-l-un-dic-sur-le-csp" target="_blank">Précisions de l'Unédic sur le CSP</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/01/01/csp-circulaire-2011-36-du-9-d-cembre-2011" target="_blank">CSP - Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/12/01/aides-de-p-le-emploi-aux-salari-s-en-reconversion" target="_blank">Aides de Pôle emploi aux salariés en reconversion</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/30/agr-ment-de-la-convention-du-19-juillet-2011-relative-au-csp" target="_blank">Agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/01/le-contrat-de-s-curisation-professionnelle" target="_blank">Le contrat de sécurisation professionnelle</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/09/25/la-r-ussite-du-csp-repose-sur-des-partenariats-locaux-dynamiques-et-un-pilotage-national-renforc" target="_blank">La réussite du CSP repose sur des partenariats locaux dynamiques et un pilotage national renforcé</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://direccte.gouv.fr/les-premiers-pas-du-contrat-de-securisation-professionnelle.html&usg=ALkJrhgb78PW9uj3MN2AUNKIhOWhhSY--A" target="_blank"><img src="http://direccte.gouv.fr/IMG/rubon24.png?1323861206" alt="http://direccte.gouv.fr/IMG/rubon24.png?1323861206" width="259" height="44" align="left" /></a> Following the national interprofessional agreement of May 31, 2011, the two former accompanying measures of employees retrenched (CRP and CTP) were replaced on 1 September by a single device: the Contract security professional (CSP). A Regional Steering Committee of the CSP, composed of representatives of state and social partners, co-pilots of the measure, and job center's operator, met under the chairmanship of Michel CAMUX, Prefect of the region Centre, the December 22 and March 13 last to organize the proper deployment of the device. End of February, 1372 employees resident in region chose to join the CSP. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2012%2F04%2F06%2Fles-premiers-pas-du-contrat-de-s-curisation-professionnelle-csp&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... </div> CSP 2012-04-06T23:43:03Z pcassuto Précisions de l'Unédic sur le CSP http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/01/15/pr-cisions-de-l-un-dic-sur-le-csp <a href="http://www.arftlv.org/" target="_blank" title="Page d'accueil de l'Agence Régionale de la Formation"><img src="http://static.carif.org/arftlv/images/master_default/Logo_ARFtlv.gif" alt="Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)" title="Le site de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)" width="233" height="125" align="left" /></a>L'Unedic détaille et apporte quelques précisions sur les modalités de mise en &oelig;uvre du <a href="http://www.arftlv.org/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/489/Contrat-securisation-professionnelle-CSP/" target="_blank" title="Voir notre fiche technique">contrat de sécurisation professionnelle</a> (CSP). Les conditions d'éligibilité au dispositif (ancienneté d'un an, droit à l'ARE) s'apprécient au jour où l'acceptation du salarié prend effet à l'issue du délai de réflexion. Par ailleurs, les salariés exerçant plusieurs emplois et visés par une procédure de licenciement économique pour un ou plusieurs d'entre eux, sont éligibles au CSP. Les revenus issus des activités conservées se cumulent alors avec l'ASP (allocation de sécurisation professionnelle). Les salariés en congé maladie ou en incapacité temporaire de travail ne sont pas exclus du bénéfice du CSP, mais ils ne percevront l'ASP qu'à l'issue de leur prise en charge par la Sécurité sociale. Sont en revanche exclus du dispositif les mandataires sociaux dépourvus de contrat de travail. L'employeur doit proposer un CSP à chaque salarié éligible qu'il envisage de licencier pour motif économique dès lors qu’il n’est pas tenu de proposer un congé de reclassement. Il doit retirer un dossier de CSP auprès de Pôle Emploi en précisant le nombre de salariés concernés. La proposition du CSP s’effectue par la remise, contre récépissé, par l’employeur au salarié, du document d’information sur le dispositif. Le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié commence à courir le lendemain de la remise de ce document. Le salarié qui au cours du délai de réflexion et, au plus tard au dernier jour de ce délai, accepte le CSP, doit remettre à son employeur le bulletin d'acceptation et la demande d'ASP dûment complétés et signés. A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit communiquer immédiatement à Pôle emploi le bulletin d'acceptation, l'attestation d'employeur et la demande d'ASP accompagnée des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié (copie de la carte vitale et de la pièce d'identité du salarié et son RIB). Le plan de sécurisation professionnelle (PSP) comprend l’ensemble des prestations d’accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan, notamment, les caractéristiques de l'offre raisonnable d'emploi qui pourra être proposée à l'intéressé. Les prestations du PSP sont mises en place au plus tard dans le mois suivant l’entretien de pré-bilan qui doit être effectué dans les 8 jours suivant le lendemain de la fin du contrat de travail. Le PSP peut comprendre des actions de formation permettant un retour rapide à l’emploi durable et préparant à des métiers pour lesquels les besoins en main-d’oeuvre ne sont pas satisfaits ou qui recrutent. Lorsque le salarié a accepté le CSP alors qu’il était en cours de CIF, sa formation peut être poursuivie dans la mesure où l’action est susceptible d’être inscrite dans le PSP. Lorsque la formation n'est pas achevée au terme du CSP, celle-ci peut se poursuivre dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'intéressé est indemnisé immédiatement en ARE formation et la durée de ses droits est déterminée après imputation du nombre d'ASP versées. Il continue de bénéficier, le cas échéant, des aides à la formation précédemment accordées. Si le bénéficiaire du CSP ne peut percevoir l'ARE, en raison de l'épuisement de ses droits, il peut avoir droit à l’ASS. <a href="http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci201136.pdf" target="_blank" title="Voir la circulaire Unédic n°2011-36 du 9 décembre 2011">Circulaire Unédic n°2011-36 du 9 décembre 2011</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.arftlv.org/&usg=ALkJrhj1bgcYXuj1wXWlM4pwUHa0hiKrOA" target="_blank" title="Home of the Regional Agency Formation"><img src="http://static.carif.org/arftlv/images/master_default/Logo_ARFtlv.gif" alt="Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)" title="The site of the Regional Agency Formation throughout life (ARFTLV Poitou-Charentes)" width="233" height="125" align="left" /></a> The Unedic details and provides some details on how to implement the <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.arftlv.org/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/489/Contrat-securisation-professionnelle-CSP/&usg=ALkJrhgLLbjgOic7aZn5Bq8vehCGHvuOjg" target="_blank" title="See our fact sheet">contract security professional</a> (CSP). The conditions of eligibility to the device (length of one year, right to AER) appreciate the day when the employee's acceptance is effective at the end of the reflection period. In addition, employees with multiple jobs and affected by a redundancy procedure for one or more of them, are eligible for CSP. Revenues from continuing operations are cumulative, so with the ASP (allocation security professional). Employees on sick leave or temporary disability are not excluded from the CSP, but they will not receive the ASP at the end of their support for Social Security. However, are excluded from the scheme officers without employment contract. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2012%2F01%2F15%2Fpr-cisions-de-l-un-dic-sur-le-csp&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... </div> CSP 2012-01-15T21:49:53Z pcassuto CSP - Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011 http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2012/01/01/csp-circulaire-2011-36-du-9-d-cembre-2011 <a href="http://www.unedic.org/Juridique/contrat-de-securisation-professionnelle" target="_blank"><img src="http://www.unedic.org/images/site/mini/CSP.jpg" alt="http://www.unedic.org/images/site/mini/CSP.jpg" align="left" /></a>Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont adopté la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La Direction des Affaires Juridiques (INST0033-TPE) vient de sortir la <a id="res_2835" href="http://blog.univ-provence.fr/gallery/32/CSP%20-%20Circulaire%202011-36%20du%209%20D%C3%A9cembre%202011.pdf">Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011</a>. Titre: Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Objet: Mise en oeuvre de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Télécharger la <a id="res_2835" href="http://blog.univ-provence.fr/gallery/32/CSP%20-%20Circulaire%202011-36%20du%209%20D%C3%A9cembre%202011.pdf">Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011</a>. Extraits: La convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de sécurisation transition professionnelle (CTP) ont été remplacé, à compter du 1er septembre 2011, par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif institue un accompagnement personnalisé et renforcé dans les entreprises non soumises au congé de reclassement ainsi qu’une allocation spécifique. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'Unédic". TITRE III: SITUATION DES BENEFICIAIRES AU TERME DU CSP Lorsqu’au terme du CSP, le bénéficiaire n'a pas été reclassé, il peut bénéficier de l’ARE dès son inscription comme demandeur d’emploi (Conv. CSP du 19/07/11, art. 27). 1. PROCEDURE D’INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D’EMPLOI Si, au terme du CSP, l’intéressé n’a pas retrouvé un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi. S'il est immédiatement disponible comme demandeur d'emploi, il est inscrit dans la catégorie 1, 2 ou 3 de la liste des demandeurs d'emploi (C. trav., art. R. 5411-10). Le bénéficiaire qui n'a pas achevé sa formation inscrite dans le PSP, au terme du CSP, peut également s'inscrire comme demandeur d'emploi. Il est inscrit selon une formalité administrative simplifiée et reçoit une demande d'allocation simplifiée. Le délai de prescription prévu à l’article 38 § 1er du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 est applicable. 2. ELABORATION DU PPAE Après le retour de la demande d'allocation simplifiée dûment complétée et signée, un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi ou, le cas échéant, tout autre organisme participant au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et suivants du code du travail. 3. DROIT A L’ARE Le paiement de l'ARE s'effectue à compter du jour où l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation ni délai d’attente, et la durée d’indemnisation au titre de cette allocation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (Conv. CSP du 19/07/11, art. 27). Télécharger la <a id="res_2835" href="http://blog.univ-provence.fr/gallery/32/CSP%20-%20Circulaire%202011-36%20du%209%20D%C3%A9cembre%202011.pdf">Circulaire 2011-36 du 9 Décembre 2011</a>. Voir aussi <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/12/01/aides-de-p-le-emploi-aux-salari-s-en-reconversion" target="_blank">Aides de Pôle emploi aux salariés en reconversion</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/30/agr-ment-de-la-convention-du-19-juillet-2011-relative-au-csp" target="_blank">Agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/01/le-contrat-de-s-curisation-professionnelle" target="_blank">Le contrat de sécurisation professionnelle</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/09/25/la-r-ussite-du-csp-repose-sur-des-partenariats-locaux-dynamiques-et-un-pilotage-national-renforc" target="_blank">La réussite du CSP repose sur des partenariats locaux dynamiques et un pilotage national renforcé</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://www.unedic.org/Juridique/contrat-de-securisation-professionnelle&usg=ALkJrhjotdEjAr0jDy3V93_UZ01cpmCJ3Q" target="_blank"><img src="http://www.unedic.org/images/site/mini/CSP.jpg" alt="http://www.unedic.org/images/site/mini/CSP.jpg" align="left" /></a> I kølvandet på den nationale tværfaglige aftale af 31. maj 2011 og lov nr. 2011-893 af 28. juli 2011 for udviklingen af alternative og karriere sikkerhed, har arbejdsmarkedets parter har vedtaget konventionen af 19 juli 2011 på kontrakten sikkerhed professionelle (CSP). Direktoratet for Juridiske Anliggender (INST0033-TPE) har udgivet <a id="res_2835" href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/gallery/32/CSP%2520-%2520Circulaire%25202011-36%2520du%25209%2520D%25C3%25A9cembre%25202011.pdf&usg=ALkJrhjBA_xh7xXY6uwZmW_Y0j0jHs-WSQ">cirkulære 2011-36 af December 9, 2011</a> Title: konvention af 19. juli 2011 om kontrakten sikkerhed professionelle (CSP) Om: Gennemførelse af konventionen af 19. juli 2011 om fragtaftaler ved sikkerhedsarbejdet. Hent <a id="res_2835" href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/gallery/32/CSP%2520-%2520Circulaire%25202011-36%2520du%25209%2520D%25C3%25A9cembre%25202011.pdf&usg=ALkJrhjBA_xh7xXY6uwZmW_Y0j0jHs-WSQ">cirkulære 2011-36 af December 9, 2011</a>. Se også <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/12/01/aides-de-p-le-emploi-aux-salari-s-en-reconversion&usg=ALkJrhiZS4hnLM7dZ1DCN74qpstcpNIIog" target="_blank">Hjælpemidler beskæftigelse center for medarbejdere under efteruddannelse</a>, <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/30/agr-ment-de-la-convention-du-19-juillet-2011-relative-au-csp&usg=ALkJrhgl0DB2UVKlDaZ0zYrcqS8F3fE8iw" target="_blank">godkendelse af konventionen af 19. juli 2011 på CSP</a>, <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/01/le-contrat-de-s-curisation-professionnelle&usg=ALkJrhjQerykXfr9OoSqXuKuikjErSjmrw" target="_blank">kontrakten sikkerhed virksomhed</a>, <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cda&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/09/25/la-r-ussite-du-csp-repose-sur-des-partenariats-locaux-dynamiques-et-un-pilotage-national-renforc&usg=ALkJrhi6kNP3EuijYvI-e6g35AEUm5zSTA" target="_blank">er den succes CSP basert på lokale partnerskaber og en dynamisk national styring styrkes</a>. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2012%2F01%2F01%2Fcsp-circulaire-2011-36-du-9-d-cembre-2011&langpair=fr|da" target="_blank">Mere</a>... </div> CSP 2012-01-01T17:30:38Z pcassuto Aides de Pôle emploi aux salariés en reconversion http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/12/01/aides-de-p-le-emploi-aux-salari-s-en-reconversion <a href="http://www.arftlv.org/" target="_blank" title="Page d'accueil de l'Agence Régionale de la Formation"><img src="http://static.carif.org/arftlv/images/master_default/Logo_ARFtlv.gif" alt="Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)" title="Le site de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)" width="148" height="79" align="left" /></a>Une délibération de Pôle emploi prend en compte la mise en place du <a href="http://www.arftlv.org/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/489/Contrat-securisation-professionnelle-CSP/" target="_blank" title="Voir notre fiche technique">contrat de sécurisation professionnelle</a> (CSP) pour la mobilisation de son offre de services. Ainsi les salariés licenciés en CRP, CTP ou CSP satisfont aux conditions liées à la catégorie d’inscription comme demandeur d’emploi prévues pour l’attribution des aides de Pôle emploi. Sous réserve de remplir les autres conditions, ils sont éligibles à ces aides. Par ailleurs, l’aide aux frais associés à la formation (AFAF) peut être versée, selon les mêmes conditions et modalités, aux bénéficiaires de ces dispositifs lorsqu’ils suivent une action de formation financée par un OPCA ou par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP). Cette aide peut également être attribuée aux bénéficiaires du CSP lorsqu’ils suivent une action de formation financée par la Région (art L. 1233-69 du code du travail).<a href="http://www.pole-emploi.org/communication/d-lib-ration-n-2011-43-du-16-novembre-2011-bope-n-2011-108--@/communication/cocommunique.jspz?id=33367" target="_blank" title="voir la délibération n°2011/43 du 16 novembre 2011"> Délibération n°2011/43 du 16 novembre 2011</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cpl&rurl=translate.google.com&u=http://www.arftlv.org/&usg=ALkJrhgJ1zDwuq3rjUC8Nvs7Aig-nTnrUA" target="_blank" title="Home Regionalnego Tworzenie Agencji"><img src="http://static.carif.org/arftlv/images/master_default/Logo_ARFtlv.gif" alt="Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)" title="Na stronie Regionalnego Powstanie Agencji przez całe życie (ARFTLV Poitou-Charentes)" width="148" height="79" align="left" /></a> Narada z centrum zatrudnienia uwzględnia realizacji <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cpl&rurl=translate.google.com&u=http://www.arftlv.org/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/489/Contrat-securisation-professionnelle-CSP/&usg=ALkJrhiFsk9YF99VwZY-0y0H6ZVMCpH7LA" target="_blank" title="Zobacz nasz arkusz">umowy bezpieczeństwa zawodowego</a> (CSP) na uruchomienie swoich usług. I pracowników zwalnianych w CRP, CSP CTP lub spełniają warunki związane z kategorii rejestracji jako bezrobotny, pod warunkiem przyznania pomocy do centrum zatrudnienia. Z zastrzeżeniem spełnienia innych warunków, są uprawnione do takiej pomocy. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2011%2F12%2F01%2Faides-de-p-le-emploi-aux-salari-s-en-reconversion&langpair=fr|pl" target="_blank">Więcej</a>... </div> CSP 2011-12-01T15:33:19Z pcassuto Agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/30/agr-ment-de-la-convention-du-19-juillet-2011-relative-au-csp <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024691298&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" target="_blank" title="Retourner à la page d'accueil de Légifrance"> <img src="http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif" border="0" alt="Retourner à la page d'accueil de Légifrance" width="293" height="47" align="left" /> </a>Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. JORF n°0245 du 21 octobre 2011 page 17842, texte n°29. Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 5422-13 du code du travail</a>, les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de transition professionnelle. Article 2 L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Article 3 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901086&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1233-71 du code du travail</a>. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi. Chapitre Ier - Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle Article 2 Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle les salariés privés d'emploi : a) Justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article L. 1234-1 (2° et <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid">3°) du code du travail</a>; b) Justifiant des conditions prévues aux articles 3, 4 (c et f) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage; c) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 d du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Article 3 Les salariés privés d'emploi ne justifiant pas de la condition d'ancienneté visée à l'article 2 a de la présente convention ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle s'ils justifient des dispositions de l'article 2 (b et c) de la présente convention, dans les conditions particulières prévues aux articles 15, paragraphe 2, et 16, alinéa 2, de la présente convention. Article 4 A titre expérimental, sur un bassin d'emploi donné, les demandeurs d'emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat conclu pour la durée d'un chantier visé à l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901173&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1236-8 du code du travail</a> peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions fixées par le comité de pilotage national. Chapitre II - Procédure d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle Article 5 § 1. ― Chacun des salariés concernés doit être informé, par l'employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. Il dispose d'un délai de vingt et un jours pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle selon les modalités prévues au paragraphe 2 du présent article. Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente. Le document remis par l'employeur au salarié porte mention: ― de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion; ― du délai de vingt et un jours imparti au salarié pour donner sa réponse; ― de la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu. Le document remis au salarié comporte également un volet-bulletin d'acceptation détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et à remettre à son employeur. Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, destiné à l'éclairer dans son choix. § 2. ― Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 du présent article est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé (1). Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre des <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901040&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail</a>, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Lorsque, à la date prévue par les <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901027&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail</a> pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception: ― lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion; ― et lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. (1) S'agissant des salariées bénéficiant de la protection instituée par l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail, les documents d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 5 peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité. Article 6 § 1. ― Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé. En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 5, paragraphe 1, de la présente convention. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au contrat de sécurisation professionnelle. L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. § 2. ― L'ensemble des documents nécessaires à la mise en &oelig;uvre du contrat de sécurisation professionnelle est arrêté par l'Unédic et remis par Pôle emploi à l'employeur, à sa demande. Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu. § 3. ― L'employeur communique immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur. Article 7 Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Article 8 Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi d'un salarié licencié pour motif économique, le conseiller de Pôle emploi doit s'assurer que l'intéressé a été informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. A défaut, le conseiller de Pôle emploi doit procéder à cette information en lieu et place de son employeur. Le salarié peut souscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de vingt et un jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi. L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion. A compter de son inscription comme demandeur d'emploi jusqu'au terme du délai de réflexion, le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Chapitre III - Les prestations d'accompagnement Article 9 L'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, sur la base du cahier des charges défini par le comité de pilotage national, est confié à Pôle emploi, qui peut déléguer cet accompagnement à d'autres opérateurs choisis par appel d'offres. Article 10 Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle bénéficient, dans les huit jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de prébilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles. Cet entretien de prébilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par l'opérateur en charge, pour le bassin d'emploi, des contrats de sécurisation professionnelle, en prenant notamment en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné. Les prestations d'accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de cet entretien de prébilan, sont mises en place au profit des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, au plus tard dans le mois suivant cet entretien individuel de prébilan. Article 11 Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan de sécurisation professionnelle qui comprend: ― si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan de sécurisation; ― un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent spécifique, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les six mois suivant son reclassement; ― des mesures d'appui social et psychologique; ― des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi; ― des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi...); ― des actions de validation des acquis de l'expérience; ― et/ou des mesures de formation pouvant inclure l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé. Article 12 Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle sont celles qui permettent un retour rapide à l'emploi durable et qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main-d'&oelig;uvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent. Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du contrat de sécurisation professionnelle, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle, et dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente convention. Article 13 Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser deux périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat d'intérim d'une durée minimale d'un mois, et dont la durée totale ne peut excéder trois mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l'entreprise où il exerce et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu. Article 14 Lorsque, avant le terme du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15% à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l'emploi repris. Cette indemnité, dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement, à terme échu, pour une durée qui ne peut excéder douze mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle. Chapitre IV - L'allocation de sécurisation professionnelle Article 15 § 1. ― Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % de leur salaire journalier de référence. Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 13, 14 et 20 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. § 2. ― Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle visés à l'article 3 de la présente convention est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 15, 16, 17, 18, paragraphe 2, et 20 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. § 3. ― Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749324&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 341-17 du code de la sécurité sociale</a>, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle et celui de la pension d'invalidité. § 4. ― Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 15 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle. Article 16 L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de douze mois à compter de la prise d'effet du contrat de sécurisation professionnelle. Pour les bénéficiaires visés à l'article 3 de la présente convention, la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Article 17 L'allocation de sécurisation professionnelle est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non. Le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé: a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article 13 de la présente convention; b) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces; c) Est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant; d) Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1, de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage; e) Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 544-1 du code de la sécurité sociale</a>; f) Cesse de remplir la condition visée à l'article 4 c du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage; g) A conclu un contrat de service civique conformément aux <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956544&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national</a>. Article 18 Les articles 26, 35 et 36 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle. Chapitre V - Prescription Article 19 Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle et de l'indemnité différentielle de reclassement est de deux ans suivant leur fait générateur. Chapitre VI - Suivi de l'exécution des prestations d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle Article 20 § 1. ― Un document écrit formalise les relations entre les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle et Pôle emploi, et précise les prestations fournies. Il précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle : ― lorsqu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ; ― lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation professionnelle. § 2. ― Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE. Chapitre VII - Financement du contrat de sécurisation professionnelle Article 21 Les sommes que Pôle emploi recouvre pour le compte de l'Unédic correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas donné lieu à utilisation sont affectées aux prestations d'accompagnement. Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Article 22 L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 de la présente convention en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 (2° et <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">3°) du code du travail</a>. Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales. Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes. Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail. Les salariés visés à l'article 3 de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail. Article 23 En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés visés aux articles 2 et 3 de la présente convention, l'employeur est redevable à Pôle emploi d'une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaire brut, portée à trois mois de salaire comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales lorsque l'ancien salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article 8 de la présente convention. Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces éventuelles pénalités. Article 24 Une convention Etat-Unédic fixe les modalités de financement du dispositif et les modalités de collaboration entre les parties à tous les niveaux du dispositif. Une annexe financière sera négociée annuellement avec l'Etat. Chapitre VIII - Recouvrement Article 25 § 1. ― Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 21, 22 et 23 de la présente convention est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle. § 2. ― Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au paragraphe 1 du présent article sont passibles de majorations de retard. Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite d'exigibilité. Il est appliqué: ― une majoration de retard de 10% du montant des contributions qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité. Cette majoration est applicable une fois entre le premier jour suivant la date limite d'exigibilité des contributions et le dernier jour du troisième mois suivant cette même date. La majoration est due pour cette période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète; ― des majorations de retard fixées à 2% par trimestre à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date limite d'exigibilité des contributions. Ces majorations de retard sont calculées par période trimestrielle ; elles sont dues pour toute période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète. § 3. ― Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours. Article 26 § 1. ― Remise des contributions. Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée lorsqu'une telle remise préserve les intérêts généraux de l'assurance chômage. Une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaire peut être accordée lorsqu'un paiement partiel sur une période donnée est de nature à mieux préserver les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue. § 2. ― Remise des majorations de retard et délais de paiement. Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 25, paragraphe 2, peut être consentie aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l'article 25, paragraphe 2, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises d'office. Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions sont accordées dans les conditions de l'accord d'application n° 12 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. § 3. ― Prescriptions. a) La mise en demeure visée à l'article 25, paragraphe 3, de la présente convention ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les trois ans précédant la date de son envoi. L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans suivant l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. La prescription de l'action éteint la créance. Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau de l'Unédic, la créance est éteinte au terme d'un délai de trois ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née. b) La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées. Chapitre IX - Détermination des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle Article 27 Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat, est à la recherche d'un emploi peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente. La durée d'indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle. Chapitre X - Dispositions diverses Article 28 La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail, ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l'article L. 5424-2 (2°) dudit code. Chapitre XI - Durée de l'accord. ― Entrée en vigueur Article 29 § 1. ― La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2013. Elle peut être renouvelée si les signataires de la présente convention constatent, au vu des résultats d'une évaluation sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement ont été remplies. Toutefois, les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention. § 2. ― La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011. Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre: - la date de l'entretien préalable visé à l'<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901023&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 1233-11 du code du travail</a>; - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901040&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail</a>. Chapitre XII - Révision Article 30 Les partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent, dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle générerait un surcoût pour l'Unédic, par rapport au coût de la convention de reclassement personnalisé, de plus de 150 millions d'euros par an, de se réunir pour revoir les paramètres du dispositif. Article 31 La présente convention sera déposée à la direction générale du travail. Fait à Paris, le 19 juillet 2011, en quatre exemplaires originaux. Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 août 2011, des textes destinés à remplacer ce dispositif. Fait à Paris, le 4 juillet 2011. MEDEF, CFDT, CGPME, CFE-CGC, UPACFTC, CGT-FO. Fait le 6 octobre 2011. Pour le ministre et par délégation, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Voir aussi <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/01/le-contrat-de-s-curisation-professionnelle" target="_blank">Le contrat de sécurisation professionnelle</a>, <a href="http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/09/25/la-r-ussite-du-csp-repose-sur-des-partenariats-locaux-dynamiques-et-un-pilotage-national-renforc" target="_blank">La réussite du CSP repose sur des partenariats locaux dynamiques et un pilotage national renforcé</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid%3D%3FcidTexte%3DJORFTEXT000024691298%26dateTexte%3D%26oldAction%3DrechJO%26categorieLien%3Did&usg=ALkJrhiioMAjOOapDyUMLCgF4AyGa21sbA" target="_blank" title="Return to the home page Légifrance"><img src="http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif" border="0" alt="Return to the home page Légifrance" width="293" height="47" align="left" /></a> Order of 6 October 2011 on the approval of the Convention of 19 July 2011 on the contract for security work. JORF No. 0245 of October 21, 2011 page 17 842, text 29. Article 1 Are made mandatory for all employers and all employees referred to in <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3DA79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006072050%26idArticle%3DLEGIARTI000006903835%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&usg=ALkJrhjJW81mQ9__mvQ8d6XdoqA41Mrezg" target="_blank">Article L.</a> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3DA79711B80C56974DF8CC762FA4C1533B.tpdjo05v_1%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006072050%26idArticle%3DLEGIARTI000006903835%26dateTexte%3D%26categorieLien%3Dcid&usg=ALkJrhjJW81mQ9__mvQ8d6XdoqA41Mrezg" target="_blank">5422-13 of the Labour Code</a> , the provisions of the Convention of 19 July 2011 on the contract for professional transition. See also <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/01/le-contrat-de-s-curisation-professionnelle&usg=ALkJrhjy0BvZVp_LtoRVgN6KnYtmXpExig" target="_blank">The contract security business</a>, <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/09/25/la-r-ussite-du-csp-repose-sur-des-partenariats-locaux-dynamiques-et-un-pilotage-national-renforc&usg=ALkJrhjx71NyoBa57CYZypD_YYKyVexfzA" target="_blank">the success of the CSP is based on local partnerships and a dynamic national steering strengthened</a>. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2011%2F10%2F30%2Fagr-ment-de-la-convention-du-19-juillet-2011-relative-au-csp&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... </div> CSP 2011-10-30T18:10:16Z pcassuto Le contrat de sécurisation professionnelle http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/10/01/le-contrat-de-s-curisation-professionnelle <a href="http://www.unedic.org/" target="_blank"><img src="http://ressourcemploi.files.wordpress.com/2011/07/revalorisation-des-allocations-chc3b4mage-au-1er-juillet-2011-actualitc3a9s-unc3a9dic-2011-07-01-07-04-25.png?w=630" alt="http://ressourcemploi.files.wordpress.com/2011/07/revalorisation-des-allocations-chc3b4mage-au-1er-juillet-2011-actualitc3a9s-unc3a9dic-2011-07-01-07-04-25.png?w=630" width="272" height="85" align="left" /></a>Présentation du dispositif Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont adopté la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 dans les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif du congé de reclassement (entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés ou entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif). Le CSP doit être proposé par l'employeur dès lors que: - l’entretien préalable au licenciement, - la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel), interviennent à compter du 1er septembre 2011. La CRP, ou le CTP selon les bassins d’emploi, continuent à être proposés dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu’au 31 août 2011. La proposition du contrat de sécurisation professionnelle Le CSP doit être proposé par l’employeur à tout salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté. A défaut, le salarié se verra proposer le CSP par son conseiller Pôle emploi, et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique, correspondant soit à deux mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP, soit à trois mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l’accepte. La proposition de CSP doit être effectuée par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel), par remise contre récépissé au salarié du document d’information retiré à cet effet auprès des services de Pôle emploi. Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document (pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative) pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix. En cas d’acceptation du CSP par le salarié, le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réflexion. Le CSP commence dès le lendemain. En cas de refus, ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement se poursuit conformément au droit commun. Lorsque à la date prévue par le code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui: - rappelle au salarié la date d’expiration du délai de réflexion; - lui précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement. <a href="http://www.unedic.org/Juridique/contrat-de-securisation-professionnelle" target="_blank"><img src="http://www.unedic.org/images/site/mini/CSP.jpg" alt="http://www.unedic.org/images/site/mini/CSP.jpg" align="left" /></a>L'Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle Pour le salarié: Indemnisation: - Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois maximum représente 80% du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise; - Le salarié ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait perçue s’il n’avait pas accepté le CSP. Dans les deux cas, l'Allocation de sécurisation professionnelle est versée dès la prise d'effet du CSP, aucun différé ni délai d'attente n'est applicable. Accompagnement: L’accompagnement est assuré, pendant 12 mois maximum pour tout salarié qui a adhéré au CSP, par Pôle emploi ou un opérateur habilité. Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP, et bénéficie d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé (entretiens, élaboration d’un Plan de Sécurisation Professionnelle, actions de formation…). Indemnité de préavis: Les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ne perçoivent pas leur indemnité de préavis, dont le montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif dans la limite de trois mois (charges salariales et patronales incluses); ils perçoivent, le cas échéant, la fraction de l’indemnité de préavis supérieure à trois mois de salaire. Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis. Indemnités de rupture: Le salarié perçoit l'ensemble des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.). Pour l’employeur: En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur participe au financement du dispositif de la manière suivante: - Lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de trois mois (charges patronales et salariales comprises). - L’employeur verse enfin une participation au financement des prestations d’accompagnement, correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié. Le texte de référence: <a href="http://www.unedic.org/documents/DIC/Juridique/Convention%20CSP%20du%2019%2007%2011.pdf" target="_blank">Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?hl=en&rurl=translate.google.com&sl=fr&tl=et&u=http://www.unedic.org/&usg=ALkJrhgs-iTmWsKG3XnZR7LvwfCATSrk-w" target="_blank"><img src="http://ressourcemploi.files.wordpress.com/2011/07/revalorisation-des-allocations-chc3b4mage-au-1er-juillet-2011-actualitc3a9s-unc3a9dic-2011-07-01-07-04-25.png?w=630" width="272" height="85" align="left" /></a> Esitlus on seadme Pärast riikliku kutsealadevahelise kokkuleppe 31. mai 2011 seadusega nr 2011-893, 28. juuli 2011 arengut asendusliige ning karjääri turvalisus, sotsiaalsed partnerid on võtnud konventsiooni 19. juuli 2011 lepingu turvalisuse professionaalne (CSP). CSP on ette nähtud konkreetsete abi ja hüvitisi töötajatele jättis majanduslikel põhjustel. <a href="http://translate.google.com/translate?hl=en&sl=fr&tl=et&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2011%2F10%2F01%2Fle-contrat-de-s-curisation-professionnelle" target="_blank">Velle</a>... </div> CSP 2011-10-01T22:26:35Z pcassuto La réussite du CSP repose sur des partenariats locaux dynamiques et un pilotage national renforcé http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/csp/2011/09/25/la-r-ussite-du-csp-repose-sur-des-partenariats-locaux-dynamiques-et-un-pilotage-national-renforc <a href="http://www.opcalia.com/" target="_blank"><img src="http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRRbBuMYHwGA6EsL0X5Yrs7pBr2q7hYqi8busmREAhHdzxIBd6J-VfYbRwF" alt="http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRRbBuMYHwGA6EsL0X5Yrs7pBr2q7hYqi8busmREAhHdzxIBd6J-VfYbRwF" width="202" height="90" align="left" /></a>Par Marie-Laure Even. C’est ce qu’indique la circulaire de la DGEFP sur la mise en &oelig;uvre du Contrat de sécurisation des parcours (CSP) transmise récemment aux Préfets et directions du travail. Co-écrite par Philippe Dole*, elle précise le pilotage national et l’organisation territoriale. Un comité de pilotage présidé par le ministre en charge de l’emploi assurera le suivi du dispositif et l’évaluation du retour à l’emploi des bénéficiaires du CSP. Au niveau territorial, le Préfet de région a la responsabilité de l’organisation de la démarche, sachant le suivi de la mise en &oelig;uvre du CSP se réalisera au niveau départemental voire au niveau des bassins d’emploi. Les partenaires sociaux sont représentés à chaque échelon de cette organisation - via la participation du FPSPP au comité de pilotage national, via les Instances paritaires régionales au sein de Pôle Emploi et via la participation des OPCA aux comités de pilotage départementaux. Pour mémoire Le CSP s’adresse aux salariés dont la procédure de licenciement économique est engagée depuis le 1er septembre, dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou bien en redressement ou liquidation judiciaire. L’objectif est de faciliter le retour à l’emploi et le reclassement du salarié grâce à un accompagnement personnalisé associant des périodes de recherche d’emploi, de formation et de travail. Le CSP fusionne deux dispositifs: la Convention de reclassement personnalisé (CRP) et le Contrat de transition professionnelle (CTP). Depuis le 31 août 2011, il n’est plus possible d’entrer dans ces deux dispositifs. Toutefois, les CTP et CRP conclus continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme. Pôle emploi et des organismes privés de placement tels que Transitio** sont chargés de l’accompagnement des bénéficiaires. * Membre de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Philippe Dole est responsable du programme CSP au sein de la DGEFP depuis le 1er septembre 2011 et pour un an. ** Pour les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. En savoir plus <a class="download" href="http://www.opcalia.com/fileadmin/user_upload/Actualites/PDF/InstructionCSP_080911.pdf" target="_blank" title="Initiates file download">Instruction CSP du 8 septembre 2011</a>. <a class="external-link-new-window" href="http://www.opcalia.com/fileadmin/user_upload/Telecharger/Fiches_pratiques/FD_CSP.pdf" target="_blank" title="Opens external link in new window">Fiche Opcalia sur le CSP</a>. <a class="download" href="http://www.opcalia.com/fileadmin/user_upload/Actualites/PDF/Convention_19_juillet2011CSP.pdf" target="_blank" title="Initiates file download">Convention relative au CSP signée par les partenaires sociaux le 19 juillet 2011</a>. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.opcalia.com/&usg=ALkJrhjL9DZ0KosYtBINkr4Pxv9BQ1BXsw" target="_blank"><img src="http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRRbBuMYHwGA6EsL0X5Yrs7pBr2q7hYqi8busmREAhHdzxIBd6J-VfYbRwF" alt="http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRRbBuMYHwGA6EsL0X5Yrs7pBr2q7hYqi8busmREAhHdzxIBd6J-VfYbRwF" width="202" height="90" align="left" /></a> By Marie-Laure Even. This is indicated by the circular DGEFP on the implementation of the Agreement career security (CSP) recently submitted to the Prefects and directions of work. Co-written by Philip Dole*, she said the national steering and territorial organization. A steering committee chaired by the Minister for Employment will monitor the system and evaluation of re-employment of the beneficiaries of the CSP. Learn more: <a class="download" href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.opcalia.com/fileadmin/user_upload/Actualites/PDF/InstructionCSP_080911.pdf&usg=ALkJrhiFiI9wJX8Od6NY99kVCiisL-fL3g" target="_blank" title="Initiates file download">Instruction CSP of September 8, 2011</a>. <a class="external-link-new-window" href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.opcalia.com/fileadmin/user_upload/Telecharger/Fiches_pratiques/FD_CSP.pdf&usg=ALkJrhjtvBCO-S5sUDYQIbKSa-BauA4Hyg" target="_blank" title="Opens external link in new window">Opcalia sheet on the CSP</a>. <a class="download" href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.opcalia.com/fileadmin/user_upload/Actualites/PDF/Convention_19_juillet2011CSP.pdf&usg=ALkJrhg-wXDMPprESiIZgMhDSNS7X4f2Ug" target="_blank" title="Initiates file download">Convention relating to the CSP by the social partners signed July 19, 2011</a>. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Fcsp%2F2011%2F09%2F25%2Fla-r-ussite-du-csp-repose-sur-des-partenariats-locaux-dynamiques-et-un-pilotage-national-renforc&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... </div> CSP 2011-09-25T23:59:49Z pcassuto