Coordination Régionale PACA

Coordination Régionale PACA http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca petit texte ici Coordination Régionale PACA pcassuto 2013-05-19T23:22:06Z Allocation de formation - Article L932-1 du Code du Travail http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2013/01/03/allocation-de-formation-article-l932-1-du-code-du-travail <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006651410&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130103" target="_blank"><img src="http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpg" alt="Legifrance - Retour à l'accueil" width="231" height="37" align="left" /></a>Article L932-1, Modifié par <a class="liensArtResolu" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AB96EDD84E070A597E3E420A334A8935.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000816849&idArticle=LEGIARTI000006659097&dateTexte=20130103&categorieLien=id#LEGIARTI000006659097" target="_blank">Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006</a>, Abrogé par <a class="liensArtResolu" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AB96EDD84E070A597E3E420A334A8935.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000465978&idArticle=LEGIARTI000006660131&dateTexte=20130103&categorieLien=id#LEGIARTI000006660131" target="_blank">Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008</a>. I. - Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du présent code et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4% de celui-ci. III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5% de leur forfait. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III, sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Chemin: <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB96EDD84E070A597E3E420A334A8935.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130103">Code du travail </a> <div> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB96EDD84E070A597E3E420A334A8935.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006101375&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130103">Partie législative</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB96EDD84E070A597E3E420A334A8935.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006123900&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130103">Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB96EDD84E070A597E3E420A334A8935.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006139921&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130103">Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AB96EDD84E070A597E3E420A334A8935.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006154320&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130103">Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise</a> </li> </ul> </li> </ul> </li> </ul> </li> </ul> </div> <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?depth=1&hl=en&rurl=translate.google.com&sl=fr&tl=ga&u=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FidArticle%3DLEGIARTI000006651410%26cidTexte%3DLEGITEXT000006072050%26dateTexte%3D20130103&usg=ALkJrhhuFTUiz8RIV73_idO4wDtZS6yxbQ" target="_blank"><img src="http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpg" alt="Legifrance - Ar ais go Leathanach Baile" width="231" height="37" align="left" /></a> Airteagal l932-1 I. - Tá aon ghníomh a rinne an oiliúint fostaithe a oiriúnú chun a chinntiú go ar an ionad oibre an am éifeachtach oibre agus torthaí le linn a fhorghníomhú ag an gcuideachta cúiteamh a choimeád ar bun. <a href="http://translate.google.com/translate?hl=en&sl=fr&tl=ga&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2013%2F01%2F03%2Fallocation-de-formation-article-l932-1-du-code-du-travail" target="_blank">Níos mó</a>... </div> Rémunération stagiaires 2013-01-03T02:28:07Z pcassuto La formation hors temps de travail http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2013/01/03/la-formation-hors-temps-de-travail <a href="http://www.intergros.com/interieur/la-formation-hors-temps-de-travail/261" target="_blank"><img src="http://www.intergros.com/sites/all/themes/intergros2//logo.png" width="94" height="104" align="left" /></a>Les possibilités de formation hors temps de travail: des souplesses dans l'organisation de la formation sont possibles. Modalités de départ en formation Les salariés peuvent suivre des heures de formation en dehors du temps de travail, dans l’un des cadres suivants:     <a href="http://srv-project.intergros.dom/interieur/la-p%C3%A9riode-de-professionnalisation/285" target="_blank">Période de professionnalisation</a>,     <a href="http://srv-project.intergros.dom/interieur/droit-a-la-formation/257" target="_blank">Droit Individuel à la Formation (DIF)</a>,     <a href="http://srv-project.intergros.dom/interieur/le-plan-de-formation/273#Commentorganiserlesformations" target="_blank">Actions de formation relatives au développement de compétences</a> (classées dans la catégorie 2 du plan de formation).     Dans ce cas, l’employeur doit définir, avant le départ en formation, ses engagements vis-à-vis du salarié si ce dernier suit la formation avec assiduité et réussit les évaluations prévues. Les engagements de l’employeur portent sur:     les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, un an au plus tard après la fin de la formation,     l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé,     les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié (prime...). Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie dans un délai de 8 jours. Comment rémunérer la formation hors temps de travail? La rémunération des salariés varie selon le moment où ils se forment:     pour les heures de formation suivies hors temps de travail: ils reçoivent <a href="http://srv-project.intergros.dom/interieur/le-plan-de-formation/273#Commentcalculerlallocationdeformation" target="_blank">l’allocation de formation</a>,     pour les heures de formation suivies pendant le temps de travail: leur salaire habituel est maintenu. Tous les ans, vous devez fournir aux salariés concernés un récapitulatif des heures effectuées en dehors du temps de travail et du montant de l'allocation de formation. Source: <a href="http://www.intergros.com/drupal/sites/default/files/decret--calcul-de-lallocation-de-formation--25-aout-2004.pdf" target="_blank">Décret N° 2004-871 du 25 août 2004</a> déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l’allocation de formation. Comment calculer l'allocation de formation? L'allocation de formation est calculée sur une base horaire égale à 50% de la rémunération nette du salarié. Pour plus de précision sur la formule de calcul, veuillez contacter votre conseiller Intergros. Spécificités de l'allocation L'allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération. Par conséquent, elle n'est pas soumise à cotisations sociales et est exonérée de CSG et de RDS. En revanche elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Le versement de l’allocation de formation est effectué par l’employeur (au plus tard) avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les heures ont été effectuées en dehors du temps de travail. Tous les ans, l’employeur doit fournir au salarié un récapitulatif des versements effectués au titre de l’allocation de formation. Source: <a href="http://www.intergros.com/drupal/sites/default/files/decret--calcul-de-lallocation-de-formation--25-aout-2004_0.pdf" target="_blank">Décret du 25 août 2004</a> déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l’allocation de formation.  <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&depth=1&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.intergros.com/interieur/la-formation-hors-temps-de-travail/261&usg=ALkJrhjE1EdQEJrg_ABgMQP0aj9gpSuccQ" target="_blank"><img src="http://www.intergros.com/sites/all/themes/intergros2//logo.png" width="94" height="104" align="left" /></a> Training opportunities outside working hours: flexibilities in the organization of training are possible. Terms starting training Employees can take hours of training outside working hours in one of the following settings: <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&depth=1&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://srv-project.intergros.dom/interieur/la-p%25C3%25A9riode-de-professionnalisation/285&usg=ALkJrhgn94DMv-Us31qxUXBQ6zN63tBI3w" target="_blank">Period of professionalization</a>, <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&depth=1&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://srv-project.intergros.dom/interieur/droit-a-la-formation/257&usg=ALkJrhiac6wbUrGqRxmHlf0VYGqd90F7Uw" target="_blank">Individual Right to Training (DIF)</a>, <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&depth=1&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://srv-project.intergros.dom/interieur/le-plan-de-formation/273&usg=ALkJrhiU5Uozssfbr-49cWhElS2DXdA5LQ#Commentorganiserlesformations" target="_blank">Training on skills development</a> (classified in category 2 of the training plan). In this case, the employer must set before starting training, its commitments vis-à-vis the employee if the following training diligently and successfully planned evaluations. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2013%2F01%2F03%2Fla-formation-hors-temps-de-travail&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... </div> Rémunération stagiaires 2013-01-03T02:20:59Z pcassuto Allocation de formation - Article D6321-6 du Code du Travail http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2013/01/03/allocation-de-formation-article-d6321-6-du-code-du-travail <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018523286&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank"><img src="http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpg" alt="Legifrance - Retour à l'accueil" width="231" height="37" align="left" /></a>Article D6321-6 Créé par <a class="liensArtResolu" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000018442415&idArticle=LEGIARTI000018456736&dateTexte=20100825&categorieLien=id#LEGIARTI000018456736" target="_blank">Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)</a>. Le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour prétendre à l'application de la règle de calcul prévue au premier alinéa, son salaire horaire de référence est calculé en fonction du total des rémunérations et du total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. Chemin: <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825" target="_blank">Code du travail </a> <div> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018464861&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825">Partie réglementaire nouvelle</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018524328&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825">SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018523325&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825">LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018523305&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825">TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018523303&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825">Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation</a> <ul> <li> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018523292&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100825" target="_blank">Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences</a>. </li> </ul> </li> </ul> </li> </ul> </li> </ul> </li> </ul> </li> </ul> </div> <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?depth=1&hl=en&rurl=translate.google.com&sl=fr&tl=ga&u=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FidArticle%3DLEGIARTI000018523286%26cidTexte%3DLEGITEXT000006072050%26dateTexte%3D20100825%26oldAction%3DrechCodeArticle&usg=ALkJrhggQ5Eu7TpD2vWPEm3OswLnI0aXLg" target="_blank"><img src="http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpg" alt="Legifrance - Ar ais go Leathanach Baile" width="231" height="37" align="left" /></a> Airteagal D6321-6 Cruthaithe ag <a class="liensArtResolu" href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?depth=1&hl=en&rurl=translate.google.com&sl=fr&tl=ga&u=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do%3Bjsessionid%3DA34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3%3FcidTexte%3DJORFTEXT000018442415%26idArticle%3DLEGIARTI000018456736%26dateTexte%3D20100825%26categorieLien%3Did&usg=ALkJrhgsW0RFHPGDR_xarw7B2CZpSYa9_g#LEGIARTI000018456736" target="_blank">2008-244 Uimh Foraithne an 7 Márta 2008 - art</a><a class="liensArtResolu" href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?depth=1&hl=en&rurl=translate.google.com&sl=fr&tl=ga&u=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do%3Bjsessionid%3DA34B9AB09738BAB7E0F049F7EB8A8AFE.tpdjo03v_3%3FcidTexte%3DJORFTEXT000018442415%26idArticle%3DLEGIARTI000018456736%26dateTexte%3D20100825%26categorieLien%3Did&usg=ALkJrhgsW0RFHPGDR_xarw7B2CZpSYa9_g#LEGIARTI000018456736" target="_blank">(V)</a>. Tá bonn pá in aghaidh na huaire a ríomh méid an stipinn a chinnfidh an gcóimheas idir luach saothair an glan breathnaithe iomlán a íocadh leis an bhfostaí ag an gcuideachta i rith an dá mhí dhéag roimh thús na fhoirmiú agus líon iomlán na uair an chloig a íocadh i rith na dá mhí dhéag seo caite. <a href="http://translate.google.com/translate?hl=en&sl=fr&tl=ga&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2013%2F01%2F03%2Fallocation-de-formation-article-d6321-6-du-code-du-travail" target="_blank">Níos mó</a>... </div> Rémunération stagiaires 2013-01-03T02:12:22Z pcassuto Le versement au salarié de l'allocation de formation http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2013/01/03/le-versement-au-salari-de-l-allocation-de-formation <a href="http://cueep.univ-littoral.fr/" target="_blank"><img class="decoded" src="http://cueep.univ-littoral.fr/logocueepcouleur.jpg" alt="http://cueep.univ-littoral.fr/logocueepcouleur.jpg" width="224" height="85" align="left" /></a>Le versement au salarié de l'allocation de formation Si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail. A défaut d’un tel accord, les formations se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d’une rémunération ad hoc: l’allocation de formation (soit 50 % du salaire net). Le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents du travail. L’allocation de formation Le versement de l’allocation de formation est effectué:     Dans le cadre des actions du plan de formation liées au développement des compétences.     A l’occasion du DIF organisé hors temps de travail.     A l’occasion des périodes de professionnalisation mises en &oelig;uvre pour les salariés en dehors du temps de travail. L’allocation de formation:     est égale à 50% de la rémunération nette du salarié     n’est pas soumise aux cotisations patronales et salariales     est imputable sur la participation de l’entreprise au financement de la formation professionnelle. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&depth=1&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://cueep.univ-littoral.fr/&usg=ALkJrhgjCrpK5xUpaPnNINBgOqW5BN_Umg" target="_blank"><img class="decoded" src="http://cueep.univ-littoral.fr/logocueepcouleur.jpg" alt="http://cueep.univ-littoral.fr/logocueepcouleur.jpg" width="224" height="85" align="left" /></a> Payment to employee training allowance If an agreement or enterprise branch provides, the DIF can be conducted in whole or in part during the working time. Failing such agreement, the training takes place outside working hours and give rise to the payment of compensation ad hoc training allowance (50% of net salary). The employee also benefits from protection against accidents. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2013%2F01%2F03%2Fle-versement-au-salari-de-l-allocation-de-formation&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... </div> Rémunération stagiaires 2013-01-03T01:57:41Z pcassuto Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2012/08/07/r-mun-ration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle-continue <a href="http://www.regionpaca.fr/formation/accompagnement-des-usagers/remuneration-des-stagiaires.html" target="_blank"><img src="http://www.regionpaca.fr/uploads/pics/logo_paca.png" alt="http://www.regionpaca.fr/uploads/pics/logo_paca.png" align="left" /></a>* Les personnes relevant du régime de l’Assurance Chômage (versement d’une allocation par l’Assedic) continuent à percevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) durant la formation, après validation de l’action de formation par l’ANPE dans le cadre du PAP (Projet d’Action Personnalisé) et dans la limite des droits restants ouverts. * Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, mais qui ne peuvent pas bénéficier de l’ARE, peuvent bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré (montant fixé par décret), dans la limite des places rémunérées par la Région pour les dispositifs suivants: o E.T.A.P.S. modalité 1 o E.T.A.Q. – formations préqualifiantes o E.T.A.Q. – formations qualifiantes de niveau V (CAP) et niveau IV (Bac.) dans les secteurs du secrétariat, de la   bureautique, de la comptabilité, du sport et de l’animation, du commerce et de la vente, des services et les formations préparant à un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole o E.T.A.Q. – formations professionnalisantes pour les formations SSIAP d’une durée minimale de 105 heures et les FIMO d’une durée minimale de 140 heures. Ce régime s’applique systématiquement aux stagiaires, titulaires d’un Contrat d’Accès à la Qualification – objectif acquérir une première qualification professionnelle, quel que soit leur age, quand ils n’ont pas acquis de droits auprès de l’Assedic ou quand ils les ont totalement épuisés. Les autres dispositifs: o E.T.A.I.O.P., o E.T.A.P.S. modalité 2, o E.T.A.Q. – formations qualifiantes de niveau IV hors secteurs particuliers III, II et I, o E.T.A.Q. – formations professionnalisantes hors secteurs particuliers, permettent de bénéficier du statut de stagiaires de la formation professionnelle non rémunéré ouvrant droit à une couverture sociale. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cit&rurl=translate.google.com&u=http://www.regionpaca.fr/formation/accompagnement-des-usagers/remuneration-des-stagiaires.html&usg=ALkJrhjkSk8Sw7eUu3mz90934_ywgRDadg" target="_blank"><img src="http://www.regionpaca.fr/uploads/pics/logo_paca.png" alt="http://www.regionpaca.fr/uploads/pics/logo_paca.png~~V" align="left" /></a> * Persone nell'ambito del regime di assicurazione contro la disoccupazione (borse di Assedic) continuano a ricevere AER (Indennità di assistenza a tornare al lavoro) durante l'allenamento, dopo la conferma del ricorso formazione per l'ANPE nella PAP (piano d'azione personalizzato) ed entro i limiti dei diritti che restano aperte. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2012%2F08%2F07%2Fr-mun-ration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle-continue&langpair=fr|it" target="_blank">Più</a>... </div> PACA Rémunération stagiaires 2012-08-07T15:14:22Z pcassuto Une 1ère en France - La Région Basse-Normandie rémunère directement les stagiaires de la formation professionnelle http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2012/08/04/une-1-re-en-france-la-r-gion-basse-normandie-r-mun-re-directement-les-stagiaires-de-la-formation-professionnelle <a href="http://www.cr-basse-normandie.fr/index.php/la-region/la-region-communique/communiques-de-presse/3422-une-1ere-en-france--la-region-remunere-directement-les-stagiaires-de-la-formation-professionnelle" target="_blank"><img src="http://www.informetiers.info/upload_actu/images/1343038641.jpg" alt="http://www.informetiers.info/upload_actu/images/1343038641.jpg" align="left" /></a>Plus de 4 000 stagiaires bas-normands de la formation professionnelle recevront prochainement un courrier de Laurent Beauvais, Président de la Région Basse-Normandie. Cette lettre leur annoncera la prise en charge de leur rémunération et de leur protection sociale, directement par la Région. En effet, à compter du 16 juillet 2012, la Région assume la responsabilité du paiement de la rémunération en versant directement aux stagiaires de la formation professionnelle leurs indemnités. C’est le résultat du travail mené par la Région avec l’Agence de services et de paiement (ASP) pour développer de nouveaux processus de mise en paiement de la rémunération et des cotisations sociales des stagiaires. Ce sont, cette année, près de 12.000 bas-normands qui seront en formation professionnelle continue et donc rémunérés par la Région, dans le cadre de sa compétence en la matière. Il s’agit de demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle emploi et suivant une formation financée par la Région. Il y a quelques mois, dans le cadre de son Service Public Régional de Formation Permanente (SPRFP), la Région a décidé d’internaliser le paiement de la rémunération et des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle continue. L’objectif est de maîtriser la trésorerie et les paiements, de dématérialiser la chaîne comptable (plus de sécurité, moins de papier), de rationaliser le travail et les procédures administratives des organismes de formation et évidemment, de rendre plus visible l’action de la Région auprès des stagiaires. Choisie dans le cadre d’une consultation publique, l’Agence de services et de paiement reste prestataire sur les volets administratif et informatique avec la mise en place de son nouvel applicatif Defi (Dispositif extranet pour la formation et l’indemnisation). 2 ans de travail avec les services de la Région et de la Paierie régionale auront été nécessaires pour voir la mise en production de ce nouveau système de gestion. Une première en France pour cet outil, qui sera déployé en toute transparence pour les bénéficiaires tant en ce qui concerne la date que les montants des paiements. L’enjeu lié à cette évolution est d’importance pour la Région Basse-Normandie:     * La rémunération représente un budget moyen de 15 millions d’euros par an     * Près de 12 000 stagiaires sont concernés chaque année par les paiements     * 100 organismes de formation sont associés La collaboration de la Basse-Normandie avec l’ASP pour la mise en &oelig;uvre de ce nouveau système de gestion sera présentée aux autres Régions de l’Hexagone lors du congrès de l’Association des Régions de France des 18 et 19 octobre prochains à Lyon. <a href="http://www.errefom.info/" target="_blank"><img src="http://www.errefom.info/images/numvert.jpg" alt="http://www.errefom.info/images/numvert.jpg" width="344" height="44" align="left" /></a>Dans un communiqué de presse, la Région annonce la prise en charge, à compter du 16 juillet 2012, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en leur versant directement leurs indemnités. Cette rémunération entre dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires. Elle concerne les demandeurs d'emploi, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, non bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suivent une formation conventionnée par la Région. Jusqu'à présent, elle était versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette décision d'internaliser le paiement de la rémunération et des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle continue a été prise il y a quelques mois, dans le cadre du Service public régional de formation professionnelle (SPRFP) de la Région. Choisie dans le cadre d'une consultation publique, l'ASP reste prestataire sur les volets administratif et informatique avec la mise en place d'un nouvel applicatif: Defi (dispositif extranet pour la formation et l'indemnisation). Une première en France pour cet outil, qui sera déployé en toute transparence pour les bénéficiaires tant en ce qui concerne la date que les montants des paiements. Consulter le communiqué de presse sur le site de la Région: <a href="http://www.cr-basse-normandie.fr/index.php/la-region/la-region-communique/communiques-de-presse/3422-une-1ere-en-france--la-region-remunere-directement-les-stagiaires-de-la-formation-professionnelle" target="_blank">http://www.cr-basse-normandie.fr/</a>. Contact: Sandrine HUNOUT, Région Basse-Normandie, Direction de l'emploi et de la formation professionnelle (DEFP), tél. 02 31 06 97 16. <div> <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.cr-basse-normandie.fr/index.php/la-region/la-region-communique/communiques-de-presse/3422-une-1ere-en-france--la-region-remunere-directement-les-stagiaires-de-la-formation-professionnelle&usg=ALkJrhjHrbLuzia65CjbTMbXNV4PblFuxg" target="_blank"><img src="http://www.informetiers.info/upload_actu/images/1343038641.jpg" alt="http://www.informetiers.info/upload_actu/images/1343038641.jpg" align="left" /></a>More than 4,000 students from Lower Normandy vocational training will soon receive a letter from Laurent Beauvais, President of the Lower Normandy region. This letter will announce their support of their remuneration and social protection, directly by the Region. Indeed, as of July 16, 2012, the Region is responsible for the payment of compensation by paying directly to students of vocational training their allowances.   This is the result of the work of the Region with the Agency and payment services (ASP) to develop new processes for the payment of remuneration and social security contributions of the trainees. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2012%2F08%2F04%2Fune-1-re-en-france-la-r-gion-basse-normandie-r-mun-re-directement-les-stagiaires-de-la-formation-professionnelle&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... </div> Régions Rémunération stagiaires 2012-08-04T06:25:24Z pcassuto Rémunération d'intervenants relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2012/06/25/r-mun-ration-d-intervenants-relevant-des-minist-res-charg-s-de-l-ducation-nationale-et-de-l-enseignement-sup-rieur <a href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=60331" target="_blank"><img src="http://media.education.gouv.fr/image/Bibliotheque_multimedia/91/6/logo_MEN_214916.jpg" alt="http://media.education.gouv.fr/image/Bibliotheque_multimedia/91/6/logo_MEN_214916.jpg" align="left" /></a>Rémunération: Intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation des personnels relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur NOR : MENF1220270A, arrêté du 7-5-2012 - J.O. du 10-5-2012, MEN - DAF C1, Vu décret n° 2010-235 du 5-3-2010 modifié. Article 1 - Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Article 2 - Ces activités de formation comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance. Elles sont organisées par les services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et assurées par des agents publics et des formateurs ou intervenants extérieurs à la fonction publique. Article 3 - Les montants de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités liées à la formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'échelonnent ainsi qu'il suit. <a href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=60331" target="_blank">Voir le tableau</a>. La rémunération horaire peut être fractionnée en fonction de la durée effective de la formation. Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'éducation nationale, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur notoriété ou leur expérience. Article 4 - Le montant de la rémunération des activités de formation est déterminé par le service ou l'établissement responsable de leur organisation, dans la limite du budget prévu à cet effet. Il est établi en fonction du niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire, de la charge et de la difficulté du travail, notamment au vu du nombre de stagiaires et du nombre de jours de la formation, et des sujétions liées à la mise en &oelig;uvre du projet pédagogique. Article 5 - À titre exceptionnel, les montants maximaux prévus à l'article 4 du présent arrêté peuvent être majorés par un pourcentage compris entre 0 et 25 pour tenir compte de la difficulté et de la rareté de la matière enseignée. Article 6 - Les agents publics ne sont éligibles au présent régime de rémunération que s'ils effectuent ces activités de formation à titre accessoire. Les personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale ne sont pas éligibles au présent régime de rémunération lorsqu'ils effectuent l'une des activités de formation définie par le présent arrêté et qu'ils bénéficient d'une décharge de service pour ladite activité. Ils ne peuvent en outre pas cumuler, au titre des mêmes activités, les rémunérations prévues par le présent arrêté et les indemnités prévues par les <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F04402E57076F0F4CC2E657CC108867A.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000022740621&categorieLien=id" target="_blank" title="Le site Légifrance, nouvelle fenêtre">décrets n° 2010-951</a> instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires, et <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F04402E57076F0F4CC2E657CC108867A.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000022740668&categorieLien=id" target="_blank" title="Le site Légifrance, nouvelle fenêtre">n° 2010-955 du 24 août 2010 </a>modifiant le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs. Article 7 - L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation ne peut prétendre à aucune indemnité de formation. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre accessoire. Article 8 - Sont abrogés: - l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale; - l'arrêté du 30 mai 1973 relatif à la rémunération des formateurs chargés du recyclage des professeurs des collèges d'enseignement technique; - l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités; - l'arrêté du 23 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités; - l'arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale; - l'arrêté du 8 mars 1995 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels des bibliothèques. Article 9 - Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011. <a href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=60341" target="_blank"><img src="http://media.education.gouv.fr/image/Bibliotheque_multimedia/91/6/logo_MEN_214916.jpg" alt="http://media.education.gouv.fr/image/Bibliotheque_multimedia/91/6/logo_MEN_214916.jpg" align="left" /></a>Rémunération Intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de recrutement d’agents publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur NOR : MENF1221084A, arrêté du 7-5-2012 - J.O. du 10-5-2012, MEN - DAF C1, Vu code de l’éducation ; décret n° 2010-235 du 5-3-2010 modifié Article 1 - Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement des agents publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des personnels ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Article 2 - Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit. <a href="http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=60341" target="_blank">Voir le tableau</a>. Article 3 - La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité. Article 4 - La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité. Article 5 - Les entretiens conduits par les instances relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en vue des recrutements sans concours de fonctionnaires de catégorie C sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté pour l'épreuve orale. Article 6 - Les activités de fonctionnement de jury d'examens de qualification et de certification professionnelles des personnels enseignants ne relèvent pas du présent arrêté. Article 7 - Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2, ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Article 8 - Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. Article 9 - Sont abrogés: - l'arrêté du 24 novembre 1956 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports; - l'arrêté du 2 avril 1958 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports; - l'arrêté du 12 février 1959 relatif au fonctionnement des jurys d'examens et de concours de recrutement des professeurs de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique; - l'arrêté du 16 octobre 1965 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur; - l'arrêté du 5 octobre 1966 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'État ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. Article 10 - Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011. <a href="http://translate.googleusercontent.com/translate_c?client=tmpg&hl=en&langpair=fr%7Cen&rurl=translate.google.com&u=http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html%3Fcid_bo%3D60341&usg=ALkJrhghciXQg9lyTBVkjcdGeq9fL5L1kQ" target="_blank"><img src="http://media.education.gouv.fr/image/Bibliotheque_multimedia/91/6/logo_MEN_214916.jpg" alt="http://media.education.gouv.fr/image/Bibliotheque_multimedia/91/6/logo_MEN_214916.jpg" align="left" /></a>Remuneration Stakeholders involved, as an ancillary activity to recruitment activities of public officials under the Ministers of Education and Higher Education NOR: MENF1221084A, order of 7-5-2012 - 10-5-2012 JO, MEN - DAF C1, view the Education Code, Ordinance No. 2010-235 of modified 5-3-2010 Article 1 - This Order lays down rules for remuneration of stakeholders involved, as an activity incidental to the activities of recruitment of public officials under the Minister of Education, staff engineers and technicians in research and training and library staff under the minister responsible for higher education. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2012%2F06%2F25%2Fr-mun-ration-d-intervenants-relevant-des-minist-res-charg-s-de-l-ducation-nationale-et-de-l-enseignement-sup-rieur&langpair=fr|en" target="_blank">More</a>... Rémunération stagiaires 2012-06-25T12:20:46Z pcassuto Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle http://blog.univ-provence.fr/blog/coordination-rgionale-paca/rmunration-stagiaires/2009/07/14/r-mun-ration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle <div id="header-visuel"> <div id="header-logo"> <a href="http://www.asp-public.fr/?q=beneficiaire/r%C3%A9mun%C3%A9ration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle" target="_blank"><img src="http://www.asp-public.fr/sites/all/themes/cnasea/logo.png" alt="agence de services et de paiment" align="left" /></a> </div> </div> Voici les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle du régime public. Qui est concerné par la rémunération des stagiaires? Principalement les demandeurs d'emploi n'ayant pas de droits ouverts au titre de l'assurance chômage, et qui suivent un stage ayant bénéficié d'un agrément de l'Etat ou d'un conseil régional pour la rémunération des stagiaires. Comment savoir si le stage que j'envisage de suivre bénéficie de cet agrément? En interrogeant votre conseiller Pôle Emploi, votre mission locale, ou directement les organismes de formation. Comment faire ma demande? Dans tous les cas, c'est l'organisme de formation qui vous remettra un dossier à remplir et qui vous indiquera les pièces à fournir. Il le transmettra à la direction régionale de l'ASP dont il dépend : vous n'avez donc aucune démarche à effectuer. Combien serais-je rémunéré? Les barèmes sont fixés par décret, il dépendent de votre âge, de votre situation familiale et de vos activités professionnelles antérieures. Durant votre formation, votre interlocuteur privilégié est votre centre de formation et nous vous demandons de passer par son intermédiaire pour toute question relative à votre dossier. Si vous avez néanmoins besoin de nous contacter, vous trouverez les coordonnées de la délégation régionale de la région où vous avez effectué votre formation <a href="http://www.asp-public.fr/nouvelle_prod/?q=a-propos/sites-r%C3%A9gionaux" target="_blank">en cliquant ici</a>. <div> <div id="header-visuel"> <div id="header-logo"> <a href="http://209.85.229.132/translate_c?hl=en&langpair=fr%7Cit&u=http://www.asp-public.fr/%3Fq%3Dbeneficiaire/r%25C3%25A9mun%25C3%25A9ration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle&rurl=translate.google.com&client=tmpg&usg=ALkJrhgJt60L1g3b7Bt_aBHXV8qx5IT3cQ" target="_blank"><img src="http://www.asp-public.fr/sites/all/themes/cnasea/logo.png" alt="servizi di agenzia e di pagamento" align="left" /></a> </div> </div> Ecco le risposte alle principali domande che si possono avere sui salari dei tirocinanti della formazione professionale dei cittadini. Chi è colpito dalla pagare tirocinanti? Principalmente in cerca di lavoro non sono disponibili nel rispetto dei diritti di assicurazione contro la disoccupazione, e di seguire un corso che ha ricevuto l'approvazione da parte dello Stato o di un bordo regionale pagare tirocinanti. Come faccio a sapere se il corso che ho seguito le prestazioni di questo riconoscimento? Con un colloquio con il vostro centro di lavoro, la vostra missione locale direttamente o organismi di formazione. Durante l'allenamento, il vostro interlocutore è il vostro centro di formazione e ti chiediamo di passare attraverso di esso nelle materie relative al tuo caso. Se, tuttavia, bisogno di contattarci, troverete i dettagli della delegazione regionale della regione in cui aver completato la sua formazione, <a href="http://209.85.229.132/translate_c?hl=en&langpair=fr%7Cit&u=http://www.asp-public.fr/nouvelle_prod/%3Fq%3Da-propos/sites-r%25C3%25A9gionaux&rurl=translate.google.com&client=tmpg&usg=ALkJrhgIarVZNkPERnRyANCx8RIqqv2e9Q" target="_blank">facendo clic qui</a>. <a href="http://translate.google.com/translate?client=tmpg&hl=en&u=http%3A%2F%2Fblog.univ-provence.fr%2Fblog%2Fcoordination-rgionale-paca%2Frmunration-stagiaires%2F2009%2F07%2F14%2Fr-mun-ration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle&langpair=fr|it" target="_blank">Maggiori informazion</a>... </div> Rémunération stagiaires 2009-07-14T12:22:43Z pcassuto