Le Mardi 16 novembre 2010 s'est tenue dans les locaux de l’IUT de Provence à Digne-les-Bains la journée HANDICAP & Accès à l’emploi par la formation supérieure, proposé par la MGEN et l’IUT de Provence dans le cadre de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées.

Table ronde 1 : la règlementation, les institutions
Eric CHENUT, président de l’association DROIT AU SAVOIR et administrateur de la MGEN
Michel SUAREZ, président de l’APAJH 04
Frédéric POULANGE, MDPH 04
Sylvie BEC, AGEFIPH PACA
Michèle CAVERNI, BIESH, Université de Provence
Table ronde 2 : la réalité, témoignages
Gilles PONS, CAP EMPLOI
Sylvie KOEST, centre de gestion des territoriaux
Marjorie GEISER, OPCALIA
témoignages d'étudiants

Résumé des interventions :

MDPH : Frédéric POULANGE, directeur
La MDPH est issue de la loi de 2005 sur l’égalité des chances … Elle est financée en grande partie par la CNSA.. C'est un groupement d'intérêt public (Conseil général, CAF, CPAM, UDAF) placé sous l'autorité du Président du Conseil général. Elle comporte 15 personnes sur le siège de Digne et 5/6 personnes réparties sur le département. Elle regroupe l'ensemble des partenaires publics et associatifs du monde du handicap. Elle assure les missions suivantes : accueil, information, orientation, conseil, évaluation des besoins, accompagnement et médiation, attribution des aides (elles sont décidées par la Commission des droits et de l'autonomie : CDA), sensibilisation des citoyens au handicap. Cette année, 10 000 demandes ont été déposées auprès de la MDPH 04 et 4 000 personnes se sont adressées à elle. C’est la MDPH qui délivre la RQTH. Il est essentiel d’avoir cette RQTH et de la faire renouveler pour pouvoir disposer des différentes aides et pour la retraite.
Sur le 04, il n’y a que 15 jeunes qui suivent des études supérieures et qui est dans un processus d’intégration dans une grande école. Où déposer son dossier ? Dans la MDPH de son lieu de résidence, mais un problème se pose quand par exemple on habite dans le 04 et qu’on poursuit des études dans le 13. Pour l’accès à l’emploi, on est plus sur un public adulte avec l’apparition ou l’aggravation d’un handicap. 80% des personnes en situation de handicap ont un niveau inférieur ou égal au niveau 5 (BEP ou CAP) La MDPH relève d’importants besoins de formation liés à la faible formation initiale et/ou aux besoins de reconversion ainsi que l’insuffisance des réponses des dispositifs de formation spécialisée, des centres de reclassement professionnel. La formation supérieure des personnes en situation de handicap, que ce soit en formation initiale ou continue est un enjeu majeur. Les employeurs sont demandeurs d’un bon niveau de formation.
Il est nécessaire de travailler en réseau pour apporter des réponses adaptées aux besoins et spécificités des personnes handicapées. Ce réseau existe (on a la chance d’être dans un petit département et donc de connaître les différents acteurs) mais il est insuffisant. La situation a-t-elle évolué au cours de ces 10 dernières années ? Force est de constater que les statistiques n’ont pas beaucoup évolué. On a besoin d’une solution de formation pour les personnes en situation de handicap.

BIESH, Université de Povence : Michèle CAVERNI, responsable
En ce qui concerne les universités, l’accueil des étudiants en situation de handicap existe depuis 1993, mais il était dévolu au service d’information et d’orientation. Avec la loi de février 2005 et la signature en 2007 de la charte université/handicap, l’université de Provence dispose d’un service dédié, le BIESH qui a pour missions :
Repérage des futurs étudiants en liaison avec les enseignants référents des lycées, le Rectorat, les associations partenaires. Accueil et information des étudiants. Evaluation du besoin en compensation et en aménagement des études et des examens en équipe plurielle. Communication et suivi du plan d’aménagement en liaison avec les enseignants référents, les équipes pédagogiques et administratives de l’Université.
Sensibilisation à la future insertion professionnelle en collaboration avec le BAIPE de l’Université (Bureau d’Aide à l’Insertion Professionnelle des Etudiants). Les étudiants ont besoin d’un accompagnement pédagogique, accompagnement qui relève de l’université et d’un accompagnement de la vie quotidienne qui relève de la prestation de compensation.
Contrairement à ce qui se passe au lycée, il n’existe pas d’AVS à l’université. Ceci peut constituer un frein à l’accès à l’université .Il faudrait faire évoluer la réglementation pour avoir des AVS ou AVI éventuellement en partenariat avec des associations. Avant la loi de 2005, il y avait moins d’étudiants en situation de handicap que maintenant à l’université et c’était l’AGEFIPH qui intervenait pour les aides.. Des étudiants plus lourdement handicapés accèdent à l’enseignement supérieur ; certains ont besoin d’être accompagnés par plusieurs intervenants (jusqu’à 7) et ont besoin d’un accompagnement professionnel. Il faut inventer de nouveaux dispositifs, du type SAMSAH. Les lycéens en situation de handicap qui veulent aller à l’université ont tout intérêt à anticiper et à prendre contact avec elle dès le deuxième trimestre, sans attendre les résultats du bac. L’université organise des journées portes ouvertes et organise des réunions avec des proviseurs et des professeurs principaux. Pour la formation continue, il faut faire un dossier auprès de l’AGEFIPH car l’université ne peut prendre en charge les frais pédagogiques

APAJH 04  :  Michel SUAREZ, président
Le projet de vie permet à la personne de faire part de ses attentes, ses besoins et ses aspirations. Il recouvre tous les domaines de la vie : vie professionnelle, lieu de vie, parcours médical, vie sociale, loisirs, culture, et même vie personnelle, affective….. Il doit intégrer tous les domaines qui paraissent importants à la personne en situation de handicap. Il permet au demandeur d'inscrire sa demande dans un cadre élargi, afin que la réponse de la MDPH soit la plus adaptée possible à la situation individuelle et aux attentes de la personne dans le respect de son choix de vie La formulation du projet de vie doit être faite par la personne concernée et/ou son représentant légal ; la MDPH ou des associations affinitaires du handicap peuvent apporter leur aide. A noter que dans le 13, le Conseil Général a mis en place 6 « structures PARCOURS » où des bénévoles, en lien avec la MDPH aide les personnes en situation de handicap à définir leur projet de vie. Alors que 8 lycéens sur 10 accèdent à l’enseignement supérieur, ils ne sont que 2 sur 10 en ce qui concerne ceux qui sont en situation de handicap. Or, mis à part le handicap mental, les autres handicaps ne sont pas incompatibles avec la poursuite des études. Comment expliquer, comment remédier à une telle disproportion ? Seules 19% des personnes handicapées ont le niveau bac ou bac plus. Sur 2 225 000 étudiants, on n’en compte qu’environ 10 000 en situation de handicap, c’est une proportion de l’ordre de 4,5 pour mille, Pour l’APAJH, la qualité du parcours de formation conditionne l’accès à la formation supérieure et au monde du travail.
Les différents témoignages que nous avons, les statistiques, montrent que notre société, le plus souvent au travers de l’Education Nationale, manque singulièrement d’ambition en ce qui concerne la scolarité des jeunes en situation de handicap. On constate une orientation précoce vers les filières courtes, BEP eu CAP, dans des secteurs peu diversifiés : tertiaire, fonction publique, social. Il existe peu d’orientations dans les domaines techniques ou industriels. Effet de la loi de 2005 ou évolution de la société, depuis quelques années les universités, l’enseignement supérieur est plus sensibilisé à l’accueil et l’accompagnement des étudiants handicapés,. mais ceci n’aura que peu d’effet si le nombre d’étudiants handicapés ne progresse pas de façon significative. Au moment du recrutement, on constate une inadéquation entre l’offre d’emploi, généralement post-bac et les candidatures des travailleurs handicapés. Le pourcentage d’emploi des personnes ayant une reconnaissance CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) n’est que de 35%.
Le taux de chômage des Travailleurs Handicapés est de l’ordre de 19%, soit le double de celui de l’ensemble de la population. Le faible niveau de qualification de ces personnes est sans doute une des explications. L’APAJH considère que la loi de 2005 a créé des outils et des obligations, mais on constate que cette loi est en train d’être détricotée et qu’on lui enlève de la substance, en particulier parce que, depuis 2009 le plan de compensation du handicap qui était obligatoire est devenu facultatif. La conception de la personne en situation de handicap est en train de changer et la loi va à l’encontre des espoirs qu’elle avait fait naître. La DIRECCTE rappelle l’importance de travailler dans un cadre régional afin d’avoir des réponses coordonnées. Un PRITH (Programme Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés) se met en place. Il est
axé sur la sensibilisation des employeurs et le maintien dans l’emploi.

AGEFIPH PACA  : Sylvie BEC, chargée d'études et de développement
L’AGEFIH est une association loi de 1901 mise en place en 1987. Elle assure une mission de service public ; elle est au service des personnes handicapées et des employeurs. Elle collecte et gère les fonds provenant des pénalités (contributions volontaires) imposées aux entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Elle donne des moyens pour aider à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les aide pour  l'accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, pour l’aménagement du poste de travail, pour améliorer leurs capacités. Elle vient en complément des dispositifs existants mais ne se substitue pas à eux. Elle travaille avec un réseau d’acteurs et d’opérateurs, avec CAP EMPLOI, avec le SAMETH. Son champ d’action est limité aux travailleurs qui ont la RQTH et au secteur privé. Pour le secteur public, c’est le FIPH FP, mis en place en 2006, qui intervient. Les entreprises publiques, les trois fonctions publiques sont soumises aux mêmes obligations d’emploi de travailleurs handicapés que les entreprises privées. Pour intervenir dans l’élévation du niveau des travailleurs handicapés l’AGEFIPH intervient au niveau des personnes et en développant des conventions. Elle développe l’apprentissage et les formations en alternance. Elle s’efforce d’avoir une action sur les entreprises dans lesquelles le handicap fait encore souvent peur. Quel est l’impact de l’alourdissement des pénalités imposées aux entreprises ? On constate une baisse de 24% des entreprises à quota zéro. En PACA 25% sont à quota zéro et 16% dans le 04. La contribution des entreprises à l’AGEFIPH en 2010 est équivalente à celle de 2008.
La sensibilisation des entreprises, la force de la loi ont un peu fait bouger les choses.A noter que, d’après la HALDE (Haute Autorité pour la Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), le handicap est le deuxième motif de discrimination à l’embauche.

CDG 04 : Sylvie KOEST, assistante aux collectivités territoriales
Sur le recrutement ou maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales et plus généralement dans la fonction publique : Aucun candidat, après orientation par une commission spéciale, ne peut être écarté d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique territoriale, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée (examen médical particulier) ; Les limites d’âge d’accès à la fonction publique territoriale ne sont pas opposables aux personnes handicapées ; Les épreuves des concours et examens doivent être adaptées aux moyens physiques des candidats handicapés : adaptation de la durée, temps de repos, apport d’aides humaines ou techniques ; Le recrutement peut être prononcé sans concours : l'agent est alors recruté par contrat et peut être titularisé, à l'issue du contrat, dont la durée est, en principe, celle du stage, augmentée, s'il y a lieu, du temps de la formation obligatoire. La titularisation est prononcée après examen du dossier par une commission spéciale. Si le handicap survient en cours de carrière ou s’il s’aggrave l’employeur a l’obligation de proposer au travailleur un reclassement ou le maintien dans l’emploi ; il doit se conformer aux préconisations du médecin du travail et apporter la preuve qu’il a bien fait toutes les démarches nécessaires sous peine de se voir opposer un refus de l’inaptitude. Depuis 2006 la FIPH FP a été mise en place et permet de financer un certain nombre d’aides. La fonction publique est soumise aux mêmes obligations d’emploi des travailleurs handicapés que le secteur privé.

CAP EMPLOI et SAMETH : Gilles PONS, responsable de service
Cap Emploi accueille les bénéficiaires, établit un diagnostic et les aide à aller vers un nouveau projet, une formation en vue d’un accès à l’emploi.
Cap emploi ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (AFPA, centres de rééducation professionnelle). Cap emploi travaille en partenariat avec OPCALIA, avec l’AGEFIPH qui depuis deux ans a mis en place un dispositif de formation personnalisé. Il utilise les outils de Pôle Emploi et dispose d’une boite à outils pour les projets de reclassement. Les bilans de compétences (il s’agit d’une prestation) constituent une étape fondamentale, ils sont le point de départ d’un parcours de reclassement, ils permettent d’élaborer un nouveau projet professionnel. Environ 130 personnes en ont bénéficié cette année sur le département. Il existe différents types de bilans ; leur durée est de l’ordre de 25 heures. Sur le 04, 150 personnes ont bénéficié de formation diplômante ou de remise à nouveau. 80% du public accueilli est dans la reconversion ou la requalification ; le faible niveau de qualification rend difficilement compatible la formation continue et le handicap. Les autres sont des jeunes issus de la formation initiale ; leur niveau de formation est plus élevé. Principaux freins à l’accès/maintien dans l’emploi : la mobilité géographique, la mono activité, le faible niveau de qualification, la difficulté d’accéder au langage.Les entreprises recherchent des compétences, de la qualification. Comment convaincre les entreprises d’employer un travailleur handicapé ? Lutter contre la représentation mentale du « non, ce n’est pas possible » ; donner des exemples de situation réelles réussies, des exemples d’entreprises concurrente qui réussissent ; faire du marketing social, faire appel à la responsabilité sociale des entreprises. Sur l’obligation des 6%, il ne faut pas perdre de vue que 45% des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés sont des entreprises de moins de 20 salariés.

OPCALIA : Marjorie GEISER, chargée de relations entreprises, référente mission handicap
OPCALIA est un OPCA qui collecte les contributions des entreprises pour la formation continue de leurs salariés. OPCALIA intervient auprès des entreprises du secteur privé. Sur l’emploi des travailleurs handicapés, OPCALIA explique aux entreprises en quoi ça consiste, comment ça fonctionne, quelles sont les aides. Il y a beaucoup d’interlocuteurs qui interviennent avant la mise en route du contrat de travail. OPCALIA travaille beaucoup en contrat de professionnalisation ; la personne est salariée de l’entreprise, mais c’est OPCALIA qui paye, pas l’entreprise ; la personne employée acquiert ainsi une formation et une expérience professionnelle. Ce type de contray est plus souple et plus adapté à la personne. En contrat d’apprentissage, on travaille avec un public plus jeune. A noter que pour les personnes qui ont une RQTH, on peut signer un contrat d’apprentissage quel que soit l’âge. Les principaux freine à l’emploi sont liés à des questions de distance et de qualification. On est surtout sur des qualifications de niveau V (BEP, CAP) ; pour les qualifications supérieures, il est difficile de trouver des formations sur le département, on est obligé d’aller plus loin d’où un coût plus important et le besoin d’un accompagnement financier.

Témoignages

Divers témoignages ont montré l’intérêt des bilans de compétences, la méconnaissance parfois et la difficulté de s’y reconnaître dans les différents dispositifs, une expérience innovante en matière de formation internet à distance (avec en contrepartie le manque de contact humain), une réorientation réussie avec un passage d’un niveau V à un niveau IV et un constat otimiste : »quand on s’est remis aux études, on y prend goût ». Une formation insuffisante constitue le frein le plus important à l'emploi des travailleurs handicapés, à leur accès à une formation supérieure, à leur maintien dans l'emploi, à leur reclassement, à leur réinsertion. Les efforts réels de l'enseignement supérieur qui est en mesure de proposer des formations accessibles aux personnes en situation de handicap, aussi bien en formation initiale que continue, celui des différents partenaires sont limités par  cette insuffisance de formation. Notre société doit avoir beaucoup plus d'ambition en ce qui concerne la formation des jeunes en situation de handicap.