La VAE pour le Diplôme d'expertise comptable

pcassuto | 07 janvier, 2010 01:20

http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gifUn décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 réformant le diplôme d'expertise comptable entre en vigueur le 1er juillet 2010. Sont abrogés à cette date : le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable et le décret n° 83-500 du 17 juin 1983 relatif aux conditions d'inscription des experts-comptables stagiaires autorisés. Le décret a été fait sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nouveau décret prévoit la VAE:
Article 4: Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Article 6: Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

http://www.legifrance.gouv.fr/img/legifrance.gif

A decree n ° 2009-1789 of 30 December 2009 reforming the accounting degree enter into force on 1 July 2010. Are repealed on this date: Decree No. 81-536 of 12 May 1981 on the Certified Public Accountant and Decree No. 83-500 of June 17, 1983 on conditions for registration of public accountants authorized trainees. The decree was made on the report of the Minister of Higher Education and Research. The new decree provides the VAE. Article 4: The degree in accountancy is also issued to applicants through the process of accreditation of prior experience. More...

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