Pour faciliter leur insertion professionnelle, les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante peuvent accomplir, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise. Quelles sont les obligations de l’entreprise qui accueille ces stagiaires? Tous les étudiants peuvent-ils être accueillis? Quelles sont les formalités à accomplir? L’entreprise doit-elle rémunérer les stagiaires?
Toutes ces questions font l’objet d’un encadrement juridique précis. Ces dernières années, plusieurs textes sont intervenus pour définir les conditions de réalisation des stages en entreprise:
Décret n° 2008-96 du 31.1.08 (JO du 1.2.08): montant et conditions de versement de la gratification, application de la réglementation aux stages réalisés dans le secteur public et associatif.
Loi n° 2009-1437 du 24.11.09 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (JO du 25.11.09); Décret n° 2010-661 du 15.6.10 (JO du 17.6.10): réduction à deux mois (au lieu de trois) de la durée minimale des stages ouvrant droit à gratification, possibilité d’imputer, à titre expérimental, les frais de tutorat du stagiaire sur le budget formation de l’entreprise
Décret n° 2010-956 du 25.8.10 (JO du 26.8.10): interdiction de réaliser des stages « hors cursus » à compter du 1er septembre 2010.
Loi n° 2011-893 du 28.7.11 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, art. 27, 28, 29 (JO du 29.7.11) abrogeant l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l’égalité des chances(JO du 2.4.06): Définition du stage en entreprise, Durée maximale du stage de 6 mois et exceptions, Gratification et avantages, Obligations administratives et consultatives à la charge de l’entreprise, Stage, période d’essai et embauche, Rapports et information du Comité d’entreprise.
Les modifications successives de la réglementation nous conduisent à faire le point sur les modalités d’accueil en entreprise de ces étudiants-stagiaires. Les règles exposées ci-après sont applicables que le stage soit effectué au sein d’une entreprise privée, d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2006-1093 du 29.8.06, art. 6-2, créé par Décret n° 2008-96 du 31.1.08, art. 1er (JO du 1.2.08).
1. Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique - voir la suite sur le site Le droit de la Formation.
2. Une convention tripartite doit être signée - voir la suite sur le site Le droit de la Formation.
3. La durée du stage ne peut être supérieure à 6 mois sauf exceptions - voir la suite sur le site Le droit de la Formation.
4. Une gratification doit être versée pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois - voir la suite sur le site Le droit de la Formation.
5. Obligations administratives et consultatives à la charge de l’entreprise - voir la suite sur le site Le droit de la Formation.
6. Stage, période d’essai et embauche - voir la suite sur le site Le droit de la Formation. Télécharger la question du mois de Mars 2012.