Le service public de l’orientation tout au long de la vie mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, doit offrir à toute personne, en un lieu unique, un ensemble de services de qualité lui permettant de:
- disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient;
- bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptée à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire (au moins les premiers éléments).
L’objectif est double:
- En premier lieu, apporter sur l’ensemble du territoire, une même garantie de qualité et de lisibilité aux personnes s’adressant à ces organismes et ce faisant, inciter le plus grand nombre à recourir plus qu’aujourd’hui au service public d’orientation. C’est une condition indispensable pour que la formation tout au long de la vie devienne une réalité, parce qu’elle sera perçue comme une opportunité et non comme une contrainte;
- En second lieu, accroître la performance à la fois de chaque organisme et du service public de l’orientation en favorisant les échanges d’expériences, de pratiques et les formations communes entre les acteurs professionnels de l’orientation. Le label « orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » vaut reconnaissance de la participation au service public de l’orientation tout au long de la vie. Il est attribué sur demande à l’organisme, ou groupement d’organismes remplissant les conditions. Il est délivré par un arrêté du Préfet de région.
Ce label n'apporte pas de moyens supplémentaires, mais permet aux structures labellisées de valoriser leurs compétences en apposant un logo spécifique, « orientation pour tous » et d'être référencées au plan national. Ce label garantira en effet que l'organisme retenu est en mesure :
- d'accueillir de manière individualisée tous les usagers,
- d'assurer un premier conseil personnalisé,
- de délivrer gratuitement une information de qualité (exhaustive, objective et qualifiée) sur les métiers, les compétences, les dispositifs de formation et de certification, les organismes de formation.
Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l’arrêté du 4 mai 2011 a défini le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l’article R. 6111-1 du code du travail).
Pour permettre la délivrance du label par arrêté du Préfet de région, l'organisation mise en œuvre par l’État en Guadeloupe est la suivante :
- Le périmètre géographique est la Guadeloupe.
- Plusieurs organismes peuvent solliciter ensemble l’attribution du label, à condition qu’ils justifient pour chacun d’entre eux des conditions d’attribution définies dans le cahier des charges. Dans ce cas, un référent du dossier de demande est désigné par les structures candidates : il est l'interlocuteur représentant le groupement pour les explications complémentaires formulées par les services de l’État et/ou le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
- Le document à remplir pour la candidature est téléchargeable sur le site Internet de la Préfecture de Région.Le cahier des charges national est également consultable.
- Le dossier de demande de labellisation est adressé par voie électronique à la Préfecture.
- Les demandes de label sont instruites pour le préfet par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE). Après vérification de la complétude des dossiers, la DIECCTE assure le suivi du dossier pour un passage en CCREFP.
- Le CCREFP donne un avis sur la conformité du dossier de demande d'attribution du label au cahier des charges mentionné à l'article L.6111-1 du code du travail. Le comité peut entendre les représentants de l'organisme ou du groupement d'organismes demandeurs afin de recueillir des précisions sur les éléments du dossier qui ne lui paraissent pas conformes au cahier des charges. Le comité transmet son avis au préfet de région dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle il a été saisi du dossier. Le dossier muni de l'avis est transmis à la DIECCTE qui en assure le suivi technique.
A défaut d'un avis du comité dans le délai mentionné, celui-ci est réputé défavorable.
• Le préfet de région prend la décision d'attribution du label dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis du CCREFP. Il motive sa décision en cas de refus. Dans tous les cas, sa décision est notifiée à l'organisme ou au groupement d'organismes et communiquée pour information au CCREFP ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.
Calendrier
Date limite de retour des réponses : 30 mars 2012 Les réponses à cet appel à candidature devront parvenir par mail à la Préfecture. L'adresse électronique de dépôt des demandes de label est: cohesion-sociale@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Références :
- Article L 6111-5 du code du travail
- Décret no 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l’article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ».
- Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l’article R. 6111-1 du code du travail.
Télécharger le dossier d’appel à candidature qui comprend:
- Arrêté du 4 mai 2011
- Processus de labellisation.pdf- 65 K
- Dossier de demande de labellisation.doc- 141 K
- Composition dossier de demande de labellisation.pdf- 66 K
Source : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr.