Actualité de la Taxe d'apprentissage - Bonus-malus de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
I/ RAPPEL
La loi relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a institué une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas atteint un certain seuil de salariés en alternance (dénommé « quota alternants ») au regard de leur effectif annuel moyen. Pour l’année 2012, ce seuil a été fixé à 4%.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a modifié cet article en modulant le taux de la CSA en fonction de l’effort de l’entreprise vis-à-vis de l’embauche de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle.
Article 230 H modifié
Cette contribution est affectée au compte d’affectation spéciale intitulé « Financement National de développement et de modernisation de l’apprentissage » (CAS-FNDMA). Elle est versée aux OCTA avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires. Les OCTA reversent cette somme aux impôts au plus tard le 30 avril de la même année.
II/ UN MALUS DEGRESSIF
III/ LE BONUS ALTERNANTS
Le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 instaure une aide de l’état pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le « quota alternants » est compris entre 4% et 6%. Le montant de cette aide est fixé à 400 euros par alternant. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide dont la formule de calcul figure dans une annexe à ce décret,  l’employeur doit déposer cette demande auprès de Pôle Emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen. L’aide est versée en un seul règlement, dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la demande.
Calcul du « Quota Alternants »
a = (nombre annuel moyen des alternants / effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente) x 100. Si a est strictement supérieur au seuil prévu au cinquième alinéa de l'article 230 H du code général des impôts (4%), l'entreprise bénéficie de l'aide.
Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen des alternants excédant le seuil de 4%:
b = (a - valeur du seuil prévu 4 %). La valeur plafond de b est fixée à 2.
Calcul du montant total de l'aide accordée:
c euros = (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente])/100 × le montant de l'aide fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle).
IV/ UN REGIME DEROGATOIRE
Les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés en alternance (uniquement les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) est supérieur ou égal à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de 2012, être exonérées de la CSA au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes:
- L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.
- L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10% du nombre de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et justifiant par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.
Télécharger au format pdf (version comprenant un exemple de calcul du "Bonus Alternants").