Se former
Vous souhaitez :
* développer vos compétences individuelles en adéquation avec le projet de l’entreprise, c’est le moment de faire valoir vos droits au DIF,
* à titre individuel suivre une formation et valider des compétences à titre individuel, le CIF vous en donne la possibilité,
* suivre une formation hors temps de travail à titre individuel, nouvelle possibilité offerte par la loi du 24 novembe 2009,
* comprendre comment votre entreprise structure ses actions de formation, reportez-vous au plan de formation,
* acquérir une qualification pour développer votre employabilité, pensez au contrat ou à la période de professionnalisation.
Le DIF
Pour quelles formations? Le DIF en pratique. DIF portable.
Le droit individuel à la formation (DIF) est une modalité d'accès à la formation. Vous disposez d’un crédit annuel de 20 heures de formation cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il vous permet d’accéder à une formation professionnelle afin de perfectionner vos connaissances, développer vos compétences ou acquérir une nouvelle qualification. Il se déroule en principe en dehors du temps de travail. Le DIF est à votre initiative mais il nécessite l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
Si vous êtes titulaire d’un CDI et que vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie, vous bénéficiez d’un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures.
Si vous travaillez à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail. Vous pouvez cumuler vos heures annuelles au-delà de 6 ans, dans la limite des 120 heures.
Si vous êtes titulaire d’un CDD, vous devez justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises.
Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.
Dans tous les cas, chaque année, votre employeur vous informe par écrit des droits acquis au titre du DIF.
Pour quelles formations?
Cadre légal
En l'absence de priorités fixées par un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, les actions de formation au titre du DIF sont:
* de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
* qualifiantes, soit sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues par une convention collective de branche ou par une Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE).
Cadre conventionnel
Un accord interprofessionnel ou de branche peut définir des actions de formation prioritaires au titre du DIF.
La plupart des accords collectifs prévoient la possiblité de mobiliser les heures DIF pour réaliser une validation des acquis par l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences.
Un accord d'entreprise peut définir également des actions DIF prioritaires.
Le DIF en pratique
Mise en oeuvre
Vous devez:
* prendre l’initiative de la demande DIF,
* formaliser votre demande auprès de votre employeur,
* ce dernier dispose d’un mois pour vous signifier sa réponse ; au-delà de ce délai, la formation est considérée comme acceptée.
Si votre employeur refuse votre demande pendant deux années consécutives, vous pouvez adresser votre projet de formation DIF à l’OPACIF auprès duquel votre employeur verse sa contribution CIF (souvent le FONGECIF). Si votre projet de formation est conforme à ses priorités et critères, ce dernier prendra en charge - en priorité - la formation dans le cadre du CIF.
Pendant ou hors temps de travail
En principe, les formations suivies au titre du DIF se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation.
Si un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. Toutefois, les actions de formation prévues pendant le temps de travail nécessitent l'accord écrit entre l'employeur et le salarié.
Cumuler le DIF à d’autres dispositifs
En fonction de vos projets, vous pouvez utiliser vos heures de DIF pour:
* compléter des actions inscrites dans le plan de formation de votre employeur (catégorie 2)
* enrichir une période de professionnalisation.
Modalités financières
Les dépenses liées à la mise en œuvre du DIF sont à la charge de votre employeur ainsi que l’allocation de formation ou le versement à l’OPACIF les cas échéants.
En cas de refus pendant deux années consécutives, votre employeur verse alors au FONGECIF :
* le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF,
* les frais de formation correspondant aux droits ouverts par le salarié, calculés sur la base des forfaits (9,15 € par heure) définis par l’OPACIF dans le cadre des dispositifs de la professionnalisation.
Si vous réalisez une formation DIF hors temps de travail, vous recevez une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette.
Si vous suivez cette formation pendant votre temps de travail, votre rémunération normale est maintenue.
Pendant votre formation DIF, vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le DIF portable
La loi du 24 novembre 2009 vous offre la possibilité de conserver votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé au moment de la rupture de votre contrat de travail. Cette possiblité peut s'exercer soit lors de la rupture du contrat de travail (pendant la période de préavis), soit après la rupture du contrat de travail en tant que demandeur d'emploi ou salarié auprès du nouvel employeur. Votre crédit d’heures DIF acquis et non utilisé finance tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l'expérience). La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail effective depuis le 26 novembre 2009.
Êtes-vous concerné ?
Tous les salariés qui connaissent une rupture du contrat de travail ou une fin de CDD ouvrant droit à l’indemnisation chômage et qui ont acquis des droits à DIF peuvent utiliser les heures DIF portables.
Les ruptures de contrat de travail donnant lieu à l’utilisation du DIF portable sont:
    * licenciement pour motif personnel,
    * licenciement pour faute grave,
    * licenciement économique (hors acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou contrat de transition professionnelle),
    * rupture conventionnelle,
    * fin de CDD ou la rupture anticipée du CDD,
    * démission légitime au regard de la réglementation d’assurance chômage.
Quelles formations pouvez-vous suivre ?
Vous pouvez utiliser le DIF portable pour suivre une:
    * action de formation,
    * action de validation des acquis de l’expérience (VAE),
    * action de bilan de compétences.
L’organisme choisi doit avoir un numéro de déclaration d’activité et figurer sur la liste du FONGECIF ou d’un organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.
Quelles sont les obligations d'information de votre ancien employeur ?
A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail sur lequel est précisé, outre les mentions habituelles:
    * le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
    * la somme correspondante à ce solde (9,15 euros X solde d’heures),
    * ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.
Quel est le financement possible ?
Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant:
Solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT
A noter : Si le coût de la formation est supérieur à la valorisation de vos heures DIF portables, alors le reliquat est à votre charge.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable pendant la période de préavis ?
L’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification de licenciement les heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Il doit vous informer de la possibilité de déposer une demande de DIF avant la fin de votre préavis. L’accord de l’employeur sur le choix de la formation n’est pas nécessaire. Si vous demandez à utiliser votre droit pendant le préavis les heures acquises au titre du DIF sont valorisées par 9,15 €. Si l'action de formation est réalisée, elle peut se dérouler pendant le préavis, après la rupture ou "à cheval sur ces deux périodes". En l’absence de demande de votre part, la valorisation des heures DIF portables n'est due ni par votre employeur, ni par l'OPCA.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable en tant que demandeur d'emploi?
Etape 1 : Préparer votre projet de formation
    * Identifier la formation que vous souhaitez suivre
    * Trouver l’organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix:
- Munissez-vous du numéro de déclaration d’activité (11 chiffres) de l’organisme de formation
- Demandez-lui un devis et le programme détaillé de la formation
- Vous pouvez bénéficier d’un appui de Pôle emploi pour la recherche d’un organisme de formation
- Si le coût de la formation est supérieur au montant figurant sur votre certificat de travail, l’organisme de formation doit établir avec vous un contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier.
Etape 2 : Constituer votre dossier
Prenez contact avec Pôle emploi et munissez vous des pièces suivantes:
    * Devis et programme de formation,
    * Copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur,
    * Le contrat de formation professionnelle précisant votre engagement financier, si nécessaire.
Etape 3 : Financement par AGEFOS PME
Adressez à AGEFOS PME de votre région les pièces nécessaires à l’étude de financement, 21 jours au minimum avant le début de la formation :
    * Demande de prise en charge de la formation DIF portable renseignée
    * Avis du conseiller Pôle emploi (favorable ou défavorable)
    * Devis et programme de formation
    * Copie de votre certificat de travail
    * Contrat de formation professionnelle, si nécessaire
AGEFOS PME accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord:
    * au demandeur d’emploi,
    * à Pôle emploi pour information,
    * à l’organisme de formation.
Seul un accord écrit garantit notre financement. Le financement par AGEFOS PME ne saurait excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat du coût pédagogique est à votre charge. AGEFOS PME règle, systématiquement et directement, l’organisme de formation une fois la formation réalisée sur présentation des pièces justificatives: facture et attestation de présence/ou feuilles d’émargement établies par demie journée.
Comment mettre en oeuvre votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur?
Vous pouvez mobiliser votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent votre embauche. Votre demande est soumise à l’accord de l’employeur pour suivre une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences. En cas de désaccord de l’employeur, vous pouvez mobiliser votre DIF portable et demander le financement de l’action à l’OPCA dont relève votre nouvel employeur au titre de la professionnalisation. L’action financée doit répondre aux priorités prévues par accord de branche ou interprofessionnel dont relève l’entreprise. Dans ce cas, l’action se déroule hors temps de travail sans versement de l’allocation de formation.
Cas particuliers : Retraite, licenciement pour faute lourde
Vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.
Le plan de formation
Le plan de formation est l'ensemble des actions de formation établi à l'initiative du chef d'entreprise dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Les Instances Représentatives du Personnel sont obligatoirement consultées sur le plan. A l’intérieur du plan, les actions sont classées en deux catégories qui résument la nature des besoins de l'entreprise et des salariés.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de formation.
Pour quelles actions de formation ?
Le plan de formation peut comprendre des actions de différentes natures:
    * de formation,
    * de bilan de compétences,
    * de validation des acquis.
Le plan de formation en pratique
Catégorie 1 : les formations d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
Ce sont toutes les actions de formation indispensables pour:
    * remplir les missions liées à votre poste de travail.
    * maintenir vos capacités à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
    * vous permettre d'évoluer vers d'autres postes relavant de votre qualification
Ces actions sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles s'effectuent toujours pendant le temps de travail. Vous êtes obligé(e) de suivre ces formations. Elles donnent lieu au maintien de votre rémunération et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de l'horaire habituel du temps de travail.
Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences
Elles doivent vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Ces actions se déroulent pendant ou hors temps de travail.
    * Lorsqu'elle se déroule sur le temps de travail, votre rémunération habituelle est maintenue.
    * Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, avec votre accord écrit (dans la limite de 80 heures/an/salarié), vous recevez une allocation de formation (50% de votre rémunération nette de référence). Ces actions donnent également lieu à une reconnaissance en termes de salaire ou de qualification.