Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens
pcassuto | 02 juillet, 2011 00:20
Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits le 22 juin 2011. Protection des libertés, lutte contre les discriminations, respect de la
déontologie… Telles seront les missions du Défenseur des droits.
Autonome et doté d'importants pouvoirs, ce haut fonctionnaire pourra
être saisi par toute personne physique ou morale.Le 15 mars 2011, la loi instaurant le Défenseur des droits a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant par décision du 29 mars 2011 jugé la loi conforme à la Constitution, elle a été publiée (une loi organique et une loi ordinaire) au JO du 30 mars 2011. Cette nouvelle institution est créée dans le cadre de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République votée en juillet 2008.
Autorité indépendante, le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueilleront les réclamations des citoyens partout en France. Dotée de moyens d’action et de pouvoirs renforcés, cette institution reprendra les attributions et l'intégralité des prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde. Grâce à cette autorité unique, la protection des droits et libertés est rendue plus cohérente, plus lisible et plus simple pour tous les citoyens (y compris les mineurs), qui pourront saisir directement le Défenseur des droits.
Des pouvoirs renforcés pour une institution au service des citoyens
Dans l’exercice de ses missions, le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants. Il pourra par exemple mener des investigations inopinées ou, dans le cadre d’affaires judiciaires en cours, présenter des observations devant les tribunaux. Aucune administration, personne ou organisme (sauf dans des cas bien précis, où il est question notamment de secret défense ou de sûreté de l'Etat) ne peut lui opposer un refus de communiquer des informations ou pièces justificatives, sous peine de sanctions pénales En cas de doute sur l’interprétation de textes juridiques, il aura la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il pourra même proposer de modifier des textes législatifs ou réglementaires. Enfin, si ses recommandations auprès d’une administration restent sans suite, ce haut fonctionnaire pourra lui enjoindre de prendre les mesures qu’il juge nécessaires.
Dominique Baudis został mianowany obrońcą praw 22 czerwca 2011. Ochrony wolności, walce przeciwko dyskryminacji, poszanowanie dla etyki ... Są to misje Obrońcy praw. Autonomiczne i mają istotne uprawnienia, funkcjonariusz może być zajęte przez inną osobę lub podmiot. W dniu 15 marca 2011 r. ustawy ustanawiającej obrońcy praw człowieka zostało ostatecznie przyjęte przez Parlament. Rada Konstytucyjna w decyzji 29 marca 2011 znalezionych prawa do konstytucyjnego, został opublikowany (organicznych prawa i prawa powszechnego) w Dz.U. z dnia 30 marca 2011 roku. Więcej...
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