Article 3.1 axe 2 - Favoriser l'accès des demandeurs d'emploi à des actions de formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
(À destination des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation programmés dans le cadre de l’annexe financière 2011 à la Convention-cadre entre le F.P.S.P.P. et l’État 2010-2012) (hors départements d’outre mer)
1 - Eléments de cadrage du dispositif
Cet appel à projets s’inscrit dans la Convention-cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l’État 2010-2012 du 15 mars 2010 et son annexe financière prévisionnelle pour 2012.
Il est une des réponses à l’article 3.1 axe 2 portant sur l’accès de demandeurs d’emploi à des formations leur permettant de retrouver rapidement un emploi.
L’objectif est de proposer aux salariés licenciés pour motif économique un dispositif personnalisé favorisant leur retour à l’emploi.
Deux dispositifs existants sont mobilisés et financés dans le cadre du présent appel à projets: la convention de reclassement personnalisé ci-après "CRP" et le contrat de transition professionnelle ci-après "CTP", définis en pièces jointes.
Ces dispositifs s’appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu’au 31 août 2011.
Les actions financées s’adressent exclusivement à des salariés licenciés pour motif économique inscrits dans l’un des deux dispositifs et concernent aussi bien des formations courtes que des actions de formation entrant dans un processus de reconversion professionnelle nécessitant une nouvelle qualification. Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation, ci-après "OPCA", candidats au présent appel à projets, doivent se positionner sur les deux dispositifs. La Convention-cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l’État 2010-2012 du 15 mars 2010 précise dans son annexe financière 2012 que cet axe bénéficie du soutien du Fonds Social Européen, ci-après "FSE".
Dans ce cadre, parmi les priorités définies dans le Programme opérationnel "Compétitivité Régionale et Emploi" pour la période 2007/2013, le présent appel à projets porte sur l’axe d’intervention 1 "contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques", mesure 11 "Anticiper et gérer les mutations économiques", sous-mesure 113 "Accompagnement des mobilités et du reclassement des salariés".
En effet, la sous-mesure 113 prévoit la nécessité de contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques par l’accompagnement des mobilités et du reclassement des salariés.
L’intervention financière du F.P.S.P.P. dans le cadre de cet appel à projets est définie au sein de l’annexe financière prévisionnelle 2012 à la Convention-cadre entre le F.P.S.P.P. et l’Etat 2010-2012 du 15 mars 2010. Elle comporte un financement communautaire du Fonds Social Européen (FSE) s’inscrivant dans le cadre du programme opérationnel ci-dessus mentionné.
Le présent appel à projets ouvre la prise en charge de formations engagées financièrement, conformément à la définition retenue à l’article 3, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 août 2012 inclus.
La maquette financière définie pour ce projet est de 20 millions d'euros (vingt millions d’euros), dont 9 millions d’euros (neuf millions d’euros) au titre du FSE soit 45% de l’intervention financière.

Article 3.1 axe 2 Favoriser l'accès des demandeurs d'emploi à des actions de formation dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle

Article 3.1 axe 2 - Favoriser l'accès des demandeurs d'emploi à des actions de formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle

Article 3.1 axe 2 - Favoriser l'accès des demandeurs d'emploi à des actions de formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle

Article 3.1 axe 1 - Favoriser l'accès des demandeurs d'emploi à des actions de formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi collective

Article 3.1 axe 1 - Favoriser l'accès des salariés à des actions de formation dans un contexte de chômage partiel