Le CERFA 14830*01 - Emploi d'avenir

pcassuto | 04 novembre, 2012 13:51

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/rubon2189.pngNotice d’information de l’emploi d’avenir. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.
La présente notice a pour objectif d’exposer les principales caractéristiques de l’emploi d’avenir et d’informer l’employeur des obligations règlementaires qui lui incombent. L’emploi d’avenir s’inscrit dans le cadre des articles L. 5134-110 à L. 5134-117-1 du code du travail. Il vise à permettre l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés et ayant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il est constitué d’une aide à l’insertion professionnelle attribuée par le prescripteur et d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié.
• Nature du contrat de travail

L’emploi d’avenir se décline sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi, en application de l’article L.5134-20 du code du travail dans le secteur non marchand et sous la forme du contrat initiative emploi, en application de l’article L.5134-65 du code du travail dans le secteur marchand. Il est conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une durée de trente-six mois (ou de douze mois minimum en cas de circonstances particulières). Cette durée maximale peut être prolongée pour achever une action de formation qualifiante, sans que le terme de l’aide ne puisse excéder le terme de l’action de formation. Il est conclu à temps complet. Il peut être, exceptionnellement, conclu à temps partiel pour une durée hebdomadaire qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire du temps complet. L’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.
• Obligations de l’employeur

L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée au vu des engagements pris par l’employeur sur la qualité de l’emploi ainsi que sur le parcours d’insertion et de qualification proposés au jeune (actions d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience professionnelle,…). L’employeur s’engage ainsi sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure. Les engagements de l’employeur portent également sur les conditions d’encadrement et de tutorat au sein de la structure employeuse. Il désigne entre autres un tuteur dès le dépôt de la demande d’aide. Ce dernier doit en particulier assurer un suivi régulier du salarié pendant toute la période sur laquelle porte l’aide, en lien avec l’organisme chargé du suivi personnalisé du jeune et le référent chargé de l’accompagnement du salarié. La qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant l’emploi d’avenir sont obligatoirement précisées ainsi que les actions de formation qui concourent à leur acquisition et les modalités y afférant. Enfin, l’employeur indique les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions prises pour assurer la professionnalisation des emplois. Par ailleurs, il suit régulièrement la progression du salarié qui peut notamment être formalisée dans l’attestation d’expérience professionnelle, remise au salarié un mois au plus tard avant le terme du contrat. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.
• Suivi personnalisé du jeune en emploi d’avenir

Le prescripteur assure un suivi personnalisé du jeune, sur un plan professionnel et, le cas échéant, social, du jeune bénéficiaire. Le suivi personnalisé consiste en des entretiens réguliers permettant au jeune bénéficiaire d’échanger avec son référent au sein de l’organisme chargé de son suivi sur les conditions sur lesquelles se déroulent son expérience professionnelle, les actions de formation qu’il suit et les évolutions éventuelles de son parcours d’insertion et de qualification au regard de l’expérience vécue en emploi d’avenir. Un bilan relatif au projet professionnel du jeune bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est obligatoirement réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir. L’employeur ou le jeune peuvent à tout moment solliciter le référent chargé du suivi personnalisé du jeune pour toute question relative au projet professionnel de ce dernier. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.
• Aide financière attachée au contrat

L’aide de l’Etat est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Le conseil général ou tout autre organisme qu’il conventionne à cet effet verse mensuellement son aide, lorsque le salarié embauché dans le cadre d’un emploi d’avenir est un bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le montant de l’aide, fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, est exprimé en pourcentage du SMIC horaire brut. Le taux de prise en charge effectif est applicable pendant la période d’exécution de l’emploi d’avenir. L’employeur doit communiquer à l’ASP les justificatifs attestant l’effectivité de l’activité du salarié. Il remplit cette obligation mensuellement et par voie électronique, sauf impossibilité technique. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.
• Exonérations de cotisations

L’emploi d’avenir dans sa déclinaison non marchande donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite du SMIC), due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues au titre de l’effort de construction. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.
• Rupture, suspension et modifications de l’emploi
d’avenir: conséquences sur le versement des aides

L’employeur doit signaler, dans un délai de 7 jours, à l’ASP et le cas échéant, à l’autre organisme chargé du versement de l’aide du conseil général, et à l’organisme prescripteur, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide et tout élément de nature à en justifier. Il transmet cette information par voie électronique, sauf impossibilité technique. Lorsque l’emploi d’avenir est suspendu, sans maintien de la rémunération, l’aide afférente à cette période n’est pas versée. Toute modification de la durée hebdomadaire du travail donne lieu à modification du contrat de travail du salarié et doit être signalée par courrier et sans délai à l’ASP et le cas échéant, à l’autre organisme chargé du versement de l’aide du conseil général, et à l’organisme prescripteur. L’employeur est informé qu’en cas de rupture du contrat de travail à son initiative avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide, ne correspondant pas aux cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, R. 5134-69 et R.5134-70, le versement de celle-ci est interrompu de plein droit. Il est alors tenu de reverser l’intégralité des sommes déjà perçues, ainsi que les cotisations sociales de sécurité sociale ayant fait l’objet d’une exonération. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail. Le reversement de ces sommes s’effectue également en cas de déclarations inexactes ou de non respect par l’employeur des dispositions règlementaires (notamment de l’obligation de formation), ou de ses engagements, en particulier sur le parcours d’insertion et de qualification mis en oeuvre pour le jeune. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.
• Voies de recours en cas de litige

En cas de refus d’attribution ou de litige concernant l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur ou la personne susceptible d’être embauchée en emploi d’avenir peut adresser dans un délai de deux mois l’un des recours suivants:
- Recours gracieux auprès de l’organisme prescripteur qui a refusé l’attribution de l’aide;
- Lorsqu’il s’agit de Pôle emploi, le recours hiérarchique est adressé à la direction régionale de Pôle emploi. Dans tous les autres cas, il est adressé à la DIRECCTE;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Télécharger le CERFA Emploi d'avenir.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/rubon2189.png Information leaflet for future employment. Download CERFA future employment.
This manual aims to present the main features of the future employment and to inform the employer of regulatory obligations incumbent on it.

The use of future in the context of Articles L.
5134-110 L. 5134-117-1 the Labour Code. It aims to ensure the employability of young or low-skilled and having social and professional difficulties of access to employment.
It consists of an insertion aid awarded by the professional specifier and an employment contract between the employer and the employee
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