Le portail de téléprocédure ouvert par le Ministère le 4 avril dernier ne fonctionne pas comme prévu. A ce jour, la Mission connaissance et contrôle de la formation professionnelle n'a pas accès aux BPF déjà saisis en ligne. Ces problèmes sont en cours de résolution au niveau national. Toutefois, dans l'attente et par précaution, il nous apparaît souhaitable de vous permettre de renseigner et nous renvoyer le document papier à l'aide de la version Pdf ci-jointe (cerfa et notice explicative).
Remplir son bilan pédagogique et financier
Nouveauté 2011 : la Télédéclaration
A partir du moment où un prestataire de formation professionnelle se voit attribuer un numéro de déclaration d'activité, il doit rendre compte chaque année de son activité de formation professionnelle en remplissant avant fin avril le formulaire Bilan Pédagogique et Financier sur le site www.declarationof.travail.gouv.fr. L'organisme de formation doit adresser le BPF version papier accompagné des bilans et comptes de résultat comptables à la DIRECCTE.
Comment demander un numéro de déclaration d'activité
Vous souhaitez exercer une activité d'organisme de formation, vous devez donc être enregistré en tant que prestataire de formation professionnelle continue.
Ne sont pas concernées par cette déclaration:
- les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés
- les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ des articles L. 6313-1 à L. 6313-13 du Code du travail (par exemple: actions d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie).
Quelques recommandations
Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez, en application de l'article L. 6352-7 du Code du travail, suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité. A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières.
A propos de la TVA
Article 256 A du Code générale des Impôts: les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA. Cependant, ils peuvent bénéficier d'une exonération uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 du Code général des Impôts).
Procédure: Un formulaire de demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (formulaire n° 3511 - cerfa n°10219) est à retirer auprès des services fiscaux (disponible également sur le site : www.service-public.gouv.fr) et à adresser par courrier recommandé avec avis de réception et seulement après attribution du numéro d'enregistrement, à la Mission régionale du contrôle de la formation professionnelle qui transmettra son avis tant à l'organisme de formation qu'aux services fiscaux.