D. P., Les Echos. Dans un document d'orientation transmis hier aux syndicats, le gouvernement détaille ses intentions en faveur des contractuels. Un projet de loi sera déposé au printemps.
Le gouvernement a finalisé une série de mesures pour réduire la précarité dans la fonction publique. Ce plan, transmis hier soir aux syndicats, marque un changement de cap par rapport aux précédents, dont le dernier en 2005: l'exécutif exclut des titularisations massives immédiates, au profit de mesures favorisant le passage de CDD en CDI. Elles seront discutées en janvier-février avec les syndicats pour faire l'objet d'une loi au printemps.
Un accès renforcé au CDI
La loi du 26 juillet 2005 prévoit que les agents en CDD sur des emplois permanents doivent bénéficier d'un CDI au bout de six ans. Mais les conditions requises (continuité des contrats, similitude des fonctions exercées, etc.) ont empêché certains de basculer en CDI. Et des employeurs profitent des failles de la loi pour contourner l'obligation, par exemple en laissant passer un mois entre deux CDD. Le gouvernement va clarifier les conditions de basculement. « L'accès au CDI sera expressément subordonné au renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même nature et de même niveau hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public [Etat] ou du même employeur [hôpital, collectivités territoriales] », indique le document d'orientation. Surtout, la condition d'ancienneté sera assouplie: l'accès au CDI sera proposé aux agents justifiant « d'une ancienneté de six ans sur une durée de référence de huit ans. Une attention particulière sera portée à la situation des seniors et des contractuels ayant exercé […] auprès d'une pluralité d'employeurs publics ».
Des concours spécifiques pour devenir titulaires
Des concours dédiés vont être lancés « pour une durée de trois ans » afin de favoriser le passage de CDI à titulaire, statut de fonctionnaire à la clef. Ils s'appuieront sur la reconnaissance des acquis de l'expérience et « la condition de diplôme ne sera pas exigée ». Chaque administration devra définir, selon sa gestion prévisionnelle des effectifs, le nombre de postes à pourvoir. En outre, « un dispositif pour l'encadrement supérieur pourra également être envisagé sur le modèle du tour extérieur pour l'accès au corps des administrateurs civils ».
Encadrer le recours aux contractuels
C'est le second grand volet : le gouvernement veut « fermer le robinet » en encadrant mieux les cas de recours aux contractuels. Les conditions légales actuelles sont en effet fondées sur des notions (« nature de fonctions », « besoins du service », « besoins occasionnels », etc.) qui entretiennent un flou propice aux abus. Le plan prévoit de « clarifier la typologie des cas de recours pour des besoins temporaires » et d'« harmoniser » ces contrats dans les trois fonctions publiques : leur durée maximale sera de six mois, renouvelable une fois. Pour lutter contre la multiplication des contrats courts sur des postes non temporaires, traditionnellement dévolus à des agents de catégorie B et C, le recours à des CDD de trois ans - jusqu'ici réservés à des postes de catégorie A -va être autorisé et encouragé. Au-delà de six ans, ils devront eux aussi basculer en CDI.
Un nouveau « contrat de mission »
En complément, un nouveau type de contrat articulé autour d'un objet déterminé et non d'une durée, sur le modèle des contrats de projet du privé, est proposé. Ce type de contrat existe aujourd'hui dans le public dans des cas très limités (fouilles archéologiques). L'exécutif promet que « la création d'un tel contrat sera encadrée s'agissant des publics visés et accompagnée de garanties ».
Mieux gérer les carrières
Une batterie de mesures vise à améliorer la gestion du parcours des contractuels, troisième grande orientation. Les procédures de recrutement seront mieux formalisées et harmonisées. Le CV anonyme sera localement expérimenté. L'exécutif souhaite aussi « objectiver » et harmoniser les pratiques salariales, très hétérogènes. La rémunération prendra plus en compte l'ancienneté et le mérite. La généralisation de l'entretien professionnel annuel et un accès renforcé au DIF et aux congés de formation professionnelle. La mobilité sera développée via une « portabilité » du CDI d'une administration à l'autre.
Une convention avec Pôle emploi
Une réflexion sera ouverte afin de « mieux accompagner » les agents qui quittent l'administration et « les garanties apportées aux non-titulaires concernés par des réorganisations de service seront renforcées ». L'Etat s'engage à améliorer les délais de versement des indemnités de chômage, qui prennent parfois plusieurs mois en raison de lourdeurs administratives pour déterminer qui de Pôle emploi ou de l'Etat doit payer, en fonction du temps passé par le chômeur dans le privé et dans le public. L'Etat veut passer une convention avec Pôle emploi pour que celui-ci assure immédiatement l'indemnisation, avant de rembourser si nécessaire.